Faisant suite à la rubrique juridique d'il y a quelques semaines, sur les statuts sociaux et pacte d’associés/ d’actionnaires [selon la forme sociale de la structure choisie], il est opportun de revenir et de s’attarder sur la nature des principales clauses devant y figurer.[hr]

Si les pactes possèdent des clauses bien spécifiques, adaptées au contexte de chaque startup (création de la société ou l’entrée de nouveaux actionnaires / investisseurs), il existe néanmoins des clauses déterminantes, que l’on retrouve dans la majorité des cas.

Je vous détaille dans cet article les principales clauses à formaliser lors de la rédaction ou de la refonte du pacte d’associés/d’actionnaires.

Tout pacte doit être pensé et personnalisé dès la constitution car cela reste un outil majeur en termes de force de négociation des startupers avec les futurs investisseurs.

Il est bien évidemment que chaque situation est particulière et nécessite une personnalisation du support contractuel. Un avocat vous sera alors d’une grande aide.

Les clauses financières du pacte

Ces clauses permettent de déterminer les mécanismes de redistribution du profit entre les associés/actionnaires, les salaires et, le cas échéant, les primes.

Elles sont primordiales car les sujets de discorde entre partenaires sont très centrés autour de l’argent. Il convient donc de les anticiper et de les prévoir dès le départ, en prenant en considération les situations personnelles de chaque associé / actionnaire.

De la même façon, les évolutions et perspectives d’avenir devront être d’ores et déjà envisagées dans le cadre de la rédaction du pacte.

Les clauses de sortie

Ces clauses sont utiles et permettent principalement de prévoir les hypothèses de sortie anticipée d’un associé/actionnaire.

Mais elles peuvent aussi protéger les startups contre une OPA hostile.

Pour exemple :

  • Vos associés/actionnaires veulent revendre leurs parts sociales / actions à un autre associé/actionnaire, alors que vous ne souhaitez pas que ce cessionnaire pressenti acquière une participation plus importante dans le capital de la structure :

Ex : vous êtes trois dans la structure (A, B et C) et chacun de vous possède 33 % des parts sociales/ actions.

Si A veut vendre à B, C devient minoritaire.

  • Votre associé n’a plus les moyens financiers de s’investir à temps plein sur le projet. Doit-il conserver sa participation dans le capital de la structure (souvent déterminée à 50-50 si deux associés) ?

Parmi ces clauses pactuelles de sortie, on retrouve les fameuses clauses de "tag along" et "drag along" :

  • Clause de tag along : clause qui permet à un associé/actionnaire minoritaire de céder aux mêmes conditions ses parts sociales/actions lors de la cession, par le majoritaire, de sa participation ;
  • Clause de drag along : clause qui permet à un actionnaire (généralement majoritaire) de forcer la vente de 100 % du capital.

En effet, la cession de l’intégralité du capital d’une société est généralement plus aisée que la cession d’une simple majorité.

Elle est souvent concédée par le minoritaire en échange d’une clause de tag along.

Les clauses pour protéger les minoritaires

L’actionnaire minoritaire bénéficie d’une certaine protection par le droit des minoritaires mais des clauses spécifiques pactuelles peuvent lui permettre de bénéficier de plus de droits, tels que :

  • Droit de siéger au conseil d’administration ;
  • Eviter d’être diluer en cas d’augmentation de capital ;
  • Possibilité de recevoir plus d’informations ou de peser majoritairement sur certaines décisions.

Les clauses de prise de décision

Le pacte d’associés/d’actionnaire peut par ailleurs régir les mécanismes de prise de participation entre associés/actionnaires. C’est un outil contractuel redoutable car il permet de lutter contre l’inertie susceptible de surgir lorsque les associés/actionnaires ne sont plus d’accord entre eux.

En outre, ces clauses permettent de donner plus de pouvoir à certains associés/actionnaires, dans des domaines déterminés :

  • En matière de ressources humaines notamment, un associé/actionnaire peut avoir plus de droit par rapport aux autres ;
  • Fixer un plafond de dépense au-delà duquel l’unanimité des associés/actionnaires est requise ;
  • Anticiper les modes de règlement des litiges et privilégier l’amiable (médiation, arbitrage, etc.) au contentieux.

Les clauses de gestion du pacte

Ces clauses ont vocation à répondre à l’ensemble des thématiques de gestion que chaque startuper se pose légitimement :

  • Qui gère le pacte ?
  • Le pacte est-il public ou confidentiel ?
  • Reste-t-il secret ou doit-on le déposer avec les statuts ? En conserver une copie au siège social de la structure ?

Ces clauses trouvent tout leur sens en gouvernant ces divers points, bien souvent très contraignants et sources de crainte pour les porteurs de projets innovants !

Conclusion :

Afin de disposer d’un pacte qui corresponde au mieux à votre situation, il convient de le préparer en amont, en envisageant, autant que faire se peut, toutes les hypothèses possibles, et en adaptant le support contractuel au contexte actuel et à venir (future entrée d’investisseurs plus spécialement).

Dans la prochaine rubrique, nous évoquerons un tout autre thème : celui de la propriété intellectuelle et industrielle, actif incontournable des projets innovants.

Crédit Photo: Flickr - Woodleywonderworks