Vous redoutez l’étape du choix du statut juridique à donner à votre projet de création d’entreprise ? Voici quelques éléments d’information, qui vous permettront de mieux comprendre à quoi ces statuts correspondent et surtout, de déterminer lequel d’entre eux est le plus adapté à votre situation. Chronique réalisée par Marion Lemarchand, avocate à Lyon.[hr]

Attention néanmoins : aucun outil juridique ne saurait parfaitement coïncider avec votre projet de création. Avant de choisir définitivement votre statut futur, une réflexion approfondie devra donc être faite, au regard du contexte actuel, de vos futures activités et des perspectives de développement que vous entendez donner à votre projet. Tout est une question de cas d’espèce et, bien souvent, de créativité !

1- Auto-entrepreneuriat / Entreprise individuelle

Évinçons tout d’abord une idée préconçue : l’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique en tant que tel mais bien un entrepreneur individuel, inscrit au registre national des entreprises (RNE). Ce qui le caractérise, ce sont diverses mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs (notamment d’immatriculation), tout en bénéficiant d’un statut social (régime des indépendants) et fiscal (imposition sur vos revenus personnels) simplifié.

Dans le cadre de l’auto-entrepreneuriat, votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder :

  • 81 500 € pour une activité de vente (marchandises, objets, aliments, fourniture de logement),
  • 32 600 € pour une activité de services.

De plus, sous ce régime, vos patrimoines professionnels et personnels sont juridiquement confondus. Autant de raisons pour lesquelles ce régime demeure, malgré ses avantages apparents, fortement déconseillé aux startups innovantes.

2- Sociétés

Le choix de la société repose généralement sur la volonté de s’associer (l’affectio societatis), l’organisation patrimoniale, la nature de l’activité, les besoins financiers, le régime social et fiscal de l’entrepreneur et la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, fournisseurs, clients, etc.).

En choisissant la société, vous donnerez vie à une personne morale, distincte de vous juridiquement. La société aura son propre patrimoine, ce qui signifie qu’en cas de difficultés (sauf faute grave de gestion), vos biens personnels seront exclus des actions des créanciers (exception : dans les sociétés de personne, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la structure).

La création de la société entraîne des formalités : dénomination sociale, siège social, capital social devront ainsi être fixés au nom et pour le compte de la société, et plus largement, rédaction des statuts, enregistrement au service des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonce légale, etc.

Au niveau fiscal, la société est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Votre statut social dépendra de la forme de structure choisie (régime des indépendants/régime général). Au regard de la protection conférée par la société, ce statut est clairement recommandé aux startups innovantes.

Dans la prochaine rubrique, les principales formes de sociétés seront passées en revue, en comparant leurs avantages et leurs inconvénients.

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