Créé en 2004 le statut de la jeune entreprise innovante (JEI) n’a cessé d’évoluer chaque année à partir de 2010. Reconduit en 2014, ce dispositif fiscal a été mis en place pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises qui réalisent des travaux de recherche et développement (R&D). Article rédigé par Marie-Odile Senand & Marlène Hardy.
Pour être éligible au statut JEI l’entreprise doit respecter, à la clôture de chaque exercice, l’ensemble des conditions suivantes :
- Etre une petite ou moyenne entreprise,
- Avoir moins de huit ans d’existence,
- Être indépendante,
- Être réellement nouvelle
- Avoir un volume de dépenses R&D représentant au minimum 15 % du total général des charges de l’entreprise, (les dépenses de recherche retenues pour l'appréciation du seuil des 15% sont définies par renvoi aux dépenses éligibles au crédit impôt recherche).
Le statut JEI permet aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Les avantages sociaux représentent l’attrait le plus important du dispositif pour les JEI. La loi prévoit en effet une exonération des cotisations patronales obligatoires applicables à deux catégories de personnes :
- Les salariés, exerçant la fonction de chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets R&D, juristes chargés de la protection industrielle, ou chargés des tests pré-concurrentiels, et pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage,
- Les mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de R&D de l’entreprise.
La loi conditionne donc le bénéfice des exonérations pour les mandataires sociaux a une participation, à titre principal, au projet de recherche.
La loi ne semble pas, par contre, conditionner le bénéfice de l’exonération pour les salariés relevant de la première catégorie à un quelconque niveau de participation au projet de R&D de l’entreprise.
La circulaire n° 20150000031 du 22 juin 2015
Dans une lettre circulaire n° 20150000031 du 22 juin 2015, l’ACOSS a apporté des commentaires sur les conditions d’application de cette exonération.
S’agissant des salariés de la première catégorie, il est ainsi précisé dans la circulaire que :
« Sont dans le champ de l’exonération les salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi et qui, compte tenu de leurs compétences, du poste qu’ils occupent et des fonctions dont ils sont chargés, participent pleinement au projet de recherche et de développement.
Dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré au projet de recherche et de développement, ainsi que cela a été précisé par le Ministère, l’exonération est ouverte aux salariés qui exercent les fonctions suivantes […] ».
Ces nouvelles précisions inquiètent les professionnels du secteur, qui se sont d’ores et déjà mobilisés pour alerter les pouvoirs publics sur les éventuelles conséquences liées à l’application de ces précisions sur l’avenir des JEI françaises.
