À l'approche de l'élection Présidentielle, les lobbys sont en ébullition et les associations françaises de promotion de l'économie numérique n'échappent pas à la règle. Le syndicat Tech In France, et les associations Croissance Plus et France Digitale ont tous présenté leur feuille de route destinée à faciliter la vie des startups. Maddyness a fait le point sur leurs huit propositions phares.
Tech In France, Croissance Plus et France Digitale ont tous soumis aux candidats à la présidentielle leurs propositions pour doper l'écosystème startup. Certaines se recoupent, avec des nuances propres à chaque association, laissant entrevoir le fil rouge des préoccupations majeures des jeunes pousses françaises. Revue de détail.
Baisser le taux d'imposition des entreprises
Tech In France donne le cap : il faut "accélérer la baisse de l'impôt sur les sociétés qui reste un élément pénalisant à l’entreprenariat en France par rapport aux autres pays de l’Union européenne". Croissance Plus donne une feuille de route encore plus précise. L'association évoque un taux unique d'imposition des sociétés de 20%. Elle propose également de remplacer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), composante de la contribution économique territoriale (CET) et collectée au niveau local, par un impôt local sur les sociétés, plus transparent.
Revoir l'impôt sur la fortune
Si tout le monde s'accorde sur le constat que l'ISF freine aujourd'hui les ambitions des entrepreneurs et rafraîchit les velléités des entrepreneurs étrangers souhaitant s'installer en France, les associations Tech ne sont pas d'accord sur la solution à apporter.
Croissance Plus souhaite tout simplement "supprimer l'ISF". Plus diplomate, France Digitale évoque un remplacement de l'impôt sur la fortune par "une taxe sur le patrimoine non productif", sur le foncier ou l'immobilier ainsi que les placements financiers avec garantie de capital permanente à l'instar de l'assurance-vie. Une proposition qu'Emmanuel Macron a intégré à son programme.
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Réinventer le CDI
Croissance Plus et France Digitale s'accordent à dire que le CDI actuel est trop rigide et décourage l'emploi. Pour répondre à cette problématique, les deux associations imaginent un système de "clauses de pari commun". Mais les modalités de la mesure divergent. Croissance Plus souhaite ainsi que celles-ci "prédéfinissent un motif de rupture" tandis que France Digitale espère au contraire que cette clause prévoit "une rupture sans cause à l’initiative de l’employeur". En échange, la mesure prévoirait "une indemnité - fixée contractuellement - supérieure à l’indemnité conventionnelle et une réduction du préavis".
Pour favoriser la mobilité professionnelle, France Digitale propose également que les futurs CDI comprennent une "clause de réduction du préavis à l’initiative du salarié en cas de démission", alors que Croissance Plus évoque la suppression du CDD pour aboutir à un contrat unique, en CDI, plus flexible mais aussi plus attractif.
Sécuriser le recours à des travailleurs indépendants
Croissance Plus aimerait tout bonnement que le risque de requalification en CDI soit supprimé "en introduisant une présomption irréfragable de travail indépendant". France Digitale conditionne la non-requalification au fait qu'il n'existe pas de clause d'exclusivité entre l'entreprise et le contributeur et que le travailleur indépendant ne soit pas obligé d'accepter une mission.
Les deux associations imaginent tout de même un système de protection des travailleurs indépendants. France Digitale estime ainsi que l'impossibilité de requalifier un indépendant doit être limitée dans le temps. Si, au bout de la période fixée, "l’absence de clause d’exclusivité a malgré tout conduit à une activité créant une dépendance" selon un seuil fixé, le nouveau contrat liant les deux parties "devra prévoir, en cas de rupture de la relation contractuelle, une indemnité de rupture des relations contractuelles". De son côté, Croissance Plus présente un système de protection sociale qui devrait être garanti et pris en charge par l'entreprise contractante en fonction du degré de dépendance du travailleur.
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Encadrer les pratiques des plateformes
Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre plateformes européennes et plateformes étrangères, Croissance Plus souhaite non seulement obliger les "plateformes offshore" à créer des filiales locales ou, au moins, "à déclarer la valeur ajoutée locale servant de base taxable" mais aussi les obliger à transmettre à l'administration fiscale les données des transactions qu'elles hébergent. France Digitale tempère, estimant que la transmission automatique au fisc ne doit intervenir que si les particuliers ont opté pour un régime incitatif de micro-BIC et micro-BNC, alors ouvert aux particuliers.
Favoriser l'attribution d'actions gratuites
Tech In France comme Croissance Plus souhaitent "restaurer le mécanisme d’attribution d’actions gratuites en revenant au dispositif prévu par la loi Macron". France Digitale se montre plus précise en proposant de "ramener à 20% le taux de contribution patronale payable par l’entreprise à l’acquisition d’actions gratuites par un salarié". Croissance Plus évoque, elle, un taux ramené à 10% pour "les entreprises de moins sept ans", tandis que France Digitale aimerait "augmenter le plafond en dessous duquel les acquisitions d’actions gratuites émises par des PME et ETI n’ayant jamais versé de dividendes sont exonérées de contribution patronale". Enfin, Croissance Plus imagine un garde-fou au mécanisme, en proposant de "coupler l'attribution d'actions gratuites aux dirigeants à l'attribution d'un minimum d'actions gratuites aux salariés".
En outre, France Digitale souhaite rapprocher la fiscalité des stocks-options, "qui devraient être l’outil à privilégier dans la rémunération des grands managers", de celle des actions gratuites. Une position qui se rapproche de celle de Croissance Plus qui évoque la possibilité pour les entreprises de plus de 15 ans de distribuer des BSPCE.
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Renouer avec les administrations et les collectivités territoriales
Tech In France comme Croissance Plus souhaitent "encourager l’allotissement des appels d’offres publics". La deuxième association va plus loin en présentant trois dispositifs permettant d'associer plus facilement les startups et PME à la commande publique. Pour un contrat à moins de 100 000 euros, Croissance Plus aimerait ainsi que les PME bénéficient d'un délai de réponse durant lequel l'appel d'offres leur serait réservé. Entre 100 000 et 500 000 euros, l'administration devrait réserver une part du marché aux startups et PME grâce à la séparation en lots. Au-delà de 500 000 euros, Croissance Plus souhaite que les grands groupes qui remportent un marché doivent obligatoirement présenter un plan de sous-traitance aux PME, une proposition également retenue par France Digitale. Cette dernière souhaite également que les acheteurs publics puissent exercer un droit à l'expérimentation pour tester les solutions proposées par les startups.
France Digitale va plus loin et propose de mettre en place une plateforme d’achat SaaS/PaaS pour les administrations et collectivités locales en référençant les fournisseurs. Une idée qui fait écho à celle de Tech In France, qui souhaite que les principes de comptabilité prenne en compte l'utilisation de systèmes SaaS.
Harmoniser les règles au niveau européen
Fût-elle nationale, l'élection Présidentielle aborde forcément la problématique de la réglementation européenne. Croissance Plus souhaite "initier un agenda européen pour créer un environnement favorable au développement des licornes" et "mettre en place un encadrement juridique européen sur l'usage des données". France Digitale a, elle, imaginé un statut d'entreprise innovante européenne "pour faciliter les activités transfrontalières, les recrutements de talents européens et les investissements internationaux".
