Article initialement publié en août 2020
Too Long Didn't Read
- Commencez par définir la forme sociale en fonction de la nature de votre activité : commerciale ou civile
- Le nombre de fondateurs sera déterminant (mais choisissez-les bien)
- N'hésitez pas à séparer votre patrimoine pour le protéger
- Faites bien vos comptes pour le dépôt du capital social
- Entre liberté et protection, trouvez le juste équilibre
- Pour définir le régime social et le régime fiscal, pensez stratégique
Identifiez la nature de l'activité de votre entreprise
La forme sociale de l’entreprise dépendra d’abord de son activité. En effet, si vous souhaitez exercer une activité commerciale, vous ne pourrez recourir qu’à certaines formes de société, dont les principales sont la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société en nom collectif (SNC).
En revanche, si vous vous orientez vers une activité civile, telle qu’une activité libérale, artisanale ou agricole, vous pourrez créer une une société civile de moyens (SCM) ou une société civile professionnelle (SCP). Les sociétés d’exercice libéral (SEL) et leurs différentes formes (société d’exercice libéral à responsabilité limitée, société d’exercice libéral à forme anonyme, société d’exercice libéral par actions simplifiée, société d’exercice libéral en commandite par actions) sont - comme leur nom l’indique - réservées aux membres des professions libérales.
Enfin, certaines activités particulières ne peuvent être exercées que dans le cadre d’une forme sociale déterminée : c’est le cas par exemple des débits de tabac, qui ne peuvent être exploités qu’en exercice individuel ou en société en nom collectif.
> Pas le choix : la forme sociale de votre entreprise dépendra de la nature de votre activité, principalement commerciale ou civile, mais faites attention aux exceptions
Définissez le nombre d’associés
Le choix de la forme sociale de votre entreprise dépendra éminemment du nombre de fondateurs. Ainsi si vous vous lancez en solo (et on vous souhaite bon courage), trois formes d’exercice s'offrent à vous : l’entreprise individuelle (EI), qui n’est pas une société, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL comprenant un seul associé, et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), qui est une SAS à un seul associé.
Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur ne fait qu’un avec l’entreprise, tandis que dans l’EURL et la SASU, une société est créée sous la forme d'une personne morale distincte de la personne de l’associé, qui aura son propre patrimoine.
Si vous décidez de vous lancer avec des cofondateurs, leur nombre sera déterminant : dans une société à responsabilité limitée (SARL), le nombre d’associés doit être compris entre 2 et 100, alors que pour une société anonyme (SA), le nombre d’associés doit être de 7 au minimum - c'est d'ailleurs cette forme de société qui est plébiscitée pour des sociétés de taille significative.
Quant aux sociétés par action simplifiée (SAS), elles doivent être constituées d’un associé au minimum quand les sociétés civiles, les société civiles professionnelles (SCP) et les sociétés civiles de moyens (SCM) supposent un minimum de deux associés. Mais pas question pour autant de prendre un associé au pied levé pour rentrer à tout prix dans les critères de la forme qui vous semble appropriée : un mauvais mariage peut vous coûter très cher !
À noter que certaines formes de sociétés telles que la société civile de moyens ou le groupement d’intérêt économique permettent de s’associer uniquement pour le partage des charges (comme les locaux) tout en permettant aux associés de conserver leur indépendance dans le cadre de son activité.
> Certaines formes sociales requièrent un nombre minimum de fondateurs mais ne prenez pas le problème dans le mauvais sens !
Protégez votre patrimoine personnel
La question de la protection du patrimoine personnel des associés est également un enjeu clé dans le choix de la forme sociale. En effet, certaines formes de société sont dites " à responsabilité limitée " (SARL, SA,SAS, EURL et SASU) par opposition aux société dites " à responsabilité illimitée " (sociétés civiles et sociétés en nom collectif). Dans les premières, la responsabilité des associés est limitée à leur apport au capital de la société : ainsi, les associés ne pourront perdre que les montants qu’ils ont versés comme apports mais ne pourront pas être tenus de payer davantage même si la société est endettée.
Ce principe comporte cependant des limites : la responsabilité limitée d’un associé sera remise en question lorsqu’il se porte caution des dettes de l’entreprise, qu’il se comporte en gérant de fait ou, s’agissant du dirigeant, lorsqu’il commet un acte de nature à engager sa responsabilité civile ou pénale (violation des dispositions légales et/ou statutaires relatives au fonctionnement de la société, faute de gestion, ou commission d’une infraction pénale telle que l’abus de biens sociaux ou l’abus de pouvoirs).
Dans le cadre d’une société à responsabilité illimitée, en revanche, le risque est plus important puisque les associés sont personnellement tenus des dettes d’exploitation en cas de défaillance de la société. Leur patrimoine personnel peut donc se trouver engagé.
L’entrepreneur individuel sera lui aussi tenu de toutes les dettes liées à son activité professionnelle puisque, faute de société, son patrimoine professionnel se confond avec son patrimoine personnel. Il peut cependant opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui lui permettra de créer un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle et séparé de son patrimoine personnel, afin de protéger ce dernier.
> Outre vos responsabilités pénales et civiles, c'est aussi votre patrimoine qui est en jeu : n'hésitez pas à le séparer de votre affaire pour éviter une catastrophe
Chiffrez le montant du capital social
Le montant du capital dont vous disposez sera aussi un élément déterminant car certaines formes requièrent un dépôt minimum : c'est notamment le cas des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par action qui nécessitent un capital social minimal de 37 000 euros, ainsi que des SCOP SA (18 500 euros).
En-dehors de ces formes, le dépôt est libre mais attention au risque de manque de crédibilité de la part des fournisseurs, des clients et même des établissements bancaires. Investir une somme excessivement basse peut apparaître, à tort ou à raison, comme une faiblesse financière. Sachez enfin que le capital initial fait l’objet d’une clause propre dans les statuts de la société et d’un blocage sur un compte bancaire ouvert à cet effet.
> Toutes les formes sociales ne requièrent pas de capital minimum mais faites bien vos comptes
Choisissez le degré de réglementation
Le créateur d’entreprise doit également prendre en compte l’encadrement juridique et le formalisme souhaités pour sa société : certaines formes offrent en effet beaucoup plus de souplesse au niveau de leur fonctionnement, tandis que d’autres voient leur mode d’organisation déjà encadré par la loi. La SARL reste ainsi une forme de société relativement réglementée avec un certain nombre de règles (possibilité d'émettre des obligations, cession des parts sociales) qui offrent un cadre protecteur aux associés, même minoritaires.
À l'inverse, d'autres laissent davantage de marge de manœuvre aux associés, comme la SAS : cette forme sociale offre une plus grande liberté aux associés, notamment dans la rédaction des statuts et s’agissant de la répartition des prérogatives entre les associés.
> Regardez en détail les règles de fonctionnement des différentes formes pour parvenir à un équilibre entre liberté et protection
Définissez le régime fiscal et social
Quelque soit la forme sociale choisie, il vous faudra également définir le régime fiscal auquel seront soumis les bénéfices issus de l’activité de l’entreprise : impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Les entreprises individuelles (EI), entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les sociétés en nom collectif (SNC) sont soumises à l'impôt sur le revenu, avec des possibilités d'impôt sur les sociétés sous condition.
Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les sociétés coopératives de production (SCOP), il s'agira dans la plupart des cas de l'impôt sur les sociétés. In fine, le choix sera grandement dicté par vos résultas : d'où la nécessité d'établir un prévisionnel sérieusement et de comparer les deux schémas d'imposition.
Enfin, la forme sociale choisie aura un impact sur la protection sociale du fondateur, selon qu'il est rattaché au régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au très impopulaire régime des indépendants (ex-RSI). Ce sera automatiquement le cas des créateurs d'entreprises individuelles (EI) dont celles à responsabilité limitée (EIRL), ainsi que d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés en nom collectif (SNC).
Les dirigeants de sociétés anonymes (SA), de sociétés par actions simplifiées (SAS), de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et de SCOP pourront eux prétendre au statut de "salarié-assimilé" et cotiser au régime général - une solution plus confortable mais aussi plus coûteuse que le RSI.
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