Il avait été présenté avant les élections de mai 2017 comme une mesure phare de simplification fiscale, plus juste et efficace pour les créateurs d’entreprises. La loi de finances pour 2018 a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique. Son champ d’application est vaste. Pour le meilleur uniquement ?

Beyond « Pigeons »

La fiscalité des plus-values est un sujet sensible pour les créateurs d’entreprises. La plus-value de cession de leur société matérialise, économiquement, le fruit des efforts et risques passés. On se souvient du mouvement « Pigeons » né en septembre 2012 en contestation d’une tentative de réforme de l’imposition des gains de cession par le gouvernement nouvellement élu : il était question de « barémiser » les plus-values, c’est-à-dire de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme un salaire par exemple. En d’autres termes d’atteindre, potentiellement, un niveau d’imposition supérieur à…60%...

Afin d’apaiser les passions, le régime finalement adopté intégrait des abattements d’assiette en fonction de la durée de détention des titres : le cédant n’était imposé que sur 50%, voire 35% du montant de son gain de cession, selon qu’il avait détenu les titres cédés pendant plus ou moins de 8 ans. Pour les créateurs de start-ups, sous certaines conditions, c’était même seulement 15% du gain qui était finalement soumis au barème de l’IR. De là, l’imposition variait selon les situations. Elle pouvait toutefois atteindre plus de 50% dans certains cas de détention courte notamment.

Nouveauté ?

Le PFU normalise aujourd’hui l’imposition de la plus-value à 30% (12,8% d’IR, 17,2% de prélèvements sociaux), peu important la durée de détention des titres cédés. Cette horizontalisation de l’impôt va au-delà des seules plus-values : les dividendes et intérêts sont également visés, et même les produits d’assurance-vie.

Pourtant, une Flat tax à 30% constitue plus une punch line bien trouvée qu’une réelle nouveauté. Avant 2012, les plus-values étaient déjà soumises à une imposition forfaitaire. Certes le taux d’imposition était différent, mais la loi ne fait donc ici que réintroduire un régime fiscal finalement bien connu.

Lisibilité ?

Le PFU ne prend plus en compte la durée de détention des titres comme variable de l’imposition du gain. Dans le précédent régime, l’impôt diminuait dans le temps, privilégiant la détention longue.

Ainsi, en cas de cession de titres d’une PME après plus de 8 années de détention, l’imposition globale de la plus-value, prélèvements sociaux compris, était à peine supérieure à 22% (pour les grosses plus-values, une contribution de 3% à 4% pouvait le cas échéant s’ajouter).

Avec le PFU, c’est 30% d’impôt, que les titres aient été détenus 10 ans, ou 3 secondes.

Exemple : Un investisseur imposable à la dernière tranche de l’IR (45% hors prélèvements sociaux) achète des titres en mars 2018, et les revend en septembre de la même année, engendrant un gain de 50.000 euros. Avec le PFU, il devra s’acquitter d’un impôt de 15.000 euros, contre 30.250 euros sous le précédent régime. Soit une économie de 15.250 euros.

De son côté, un entrepreneur crée en 2010 sa startup, avec un capital de départ de 10.000 euros. Il cède ses titres en 2019 pour 2.000.000 euros, engrangeant un gain de 1.990.000 euros. Il devra avec le PFU s’acquitter d’un impôt de 597.000 euros. Sous le précédent régime, la « facture » fiscale se serait élevée à 442.775 euros, soit 154.225 euros de moins que le PFU.

Dans cet exemple, le PFU favorise la spéculation plutôt que l’entrepreneuriat, ce qui ne correspond pas à l’objectif affiché lors du vote de la loi.

Mais dans d’autres cas, la forfaitisation de l’impôt apportera une souplesse que le précédent régime ne permettait pas. On pense par exemple aux situations de leaver d’un fondateur de startup, se trouvant en situation de cession de ses titres avant l’horizon de sortie initialement prévu avec les fonds d’investissement. Dans ce cas, avec le PFU, le cédant ne sera pas pénalisé par une détention courte des titres.

Simplicité ?

On le voit, la réforme est moins lisible qu’il n’y paraît. Elle est aussi plus complexe. La loi offre en effet le choix, à tous ceux qui détenaient des titres avant le 1er janvier 2018, de ne pas appliquer le PFU (et donc d’inclure le gain au barème de l’IR, comme auparavant). Les contribuables devront donc procéder, au cas par cas, à des simulations chiffrées avant de prendre leur décision de sortir ou pas du PFU. Ces calculs pourront se révéler complexes : il conviendra de tenir compte de beaucoup de variables (la situation personnelle du contribuable, la durée de détention de ses titres, le montant des autres revenus soumis en principe au PFU car ils seront impactés par l’option…).

Ce choix devra être fait de manière éclairée par les cédants : le dispositif de cession devra reposer sur une architecture fiscale solide, bâtie en amont. Que ce soit avec, ou sans le PFU !

Auteur : Mathieu Selva-Roudon, avocat d'affaires chez LPA-CGR Avocats