Le Sénat s’est prononcé mercredi soir, 19 novembre, en faveur du maintien du dispositif de Jeunes Entreprises Innovantes dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS). Cependant, il est encore trop tôt pour célébrer une victoire de la French Tech. En effet, bien que le Sénat réintroduit le JEI dans le texte, il restreint les conditions pour que les startups en bénéficient.
Pour rappel, le JEI constitue un avantage fiscal qui permet aux entreprises de ne pas payer de charges patronales sur les salaires des effectifs consacrés à la R&D.
Actuellement, pour être éligible à ce dispositif, les entreprises doivent consacrer à la R&D un montant au minimum équivalent à 15% de leurs charges. Or, le Sénat vient de statuer sur une hausse de cette part à 20%.Ce qui viendrait diminuer fortement le nombre de startups éligibles à ce dispositif.
Des centaines de startups potentiellement exclues du dispositif
Aujourd’hui 4500 startups profitent de cet allègement de charges. D’après Paul Midy, député de l’Essonne (et donc du plateau de Saclay) qui œuvre particulièrement pour le maintien du statut de Jeune Entreprise Innovante dans sa forme actuelle, ce resserrement des conditions par le Sénat impliquerait la sortie de plusieurs milliers de startups du dispositif. France Digitale a, pour sa part, communiqué sur un potentiel de 1000 startups exclues.
Actuellement, l’enveloppe consacrée par l’Etat au JEI est de 300 millions d’euros, avec le nouveau critère voté par le Sénat, elle descendrait à seulement 130 millions d’euros.
Tensions dans l’écosystème
À la suite du vote du Sénat sur le JEI à 20%, Clara Chappaz, secrétaire d’Etat au Numérique et à l’IA, s’est félicitée sur sa page LinkedIn pour saluer ce vote. Un message qui n’a pas été compris par beaucoup d’entrepreneurs et d’acteurs de l’écosystème. Paul Midy a, de son côté, publié un mot dénonçant la réduction de la mesure. France Digitale s’est également positionnée en faveur d’un retour au JEI à 15%.
Ce jeu de positionnement ne creusera probablement pas de fossé durable entre les défenseurs des entreprises tech françaises, mais il est le premier conflit qui oppose la nouvelle secrétaire d’Etat à l’écosystème. Désormais rattachée au Ministère de l’Enseignement supérieur, certains déplorent un manque d’influence sur Bercy. La Mission French Tech, administration publique, est restée silencieuse.
Et la suite ?
Prochaine étape pour le PLFSS qui abrite le JEI : la commission mixte paritaire (CMP), composée du même nombre de députés et de sénateurs. Elle doit se réunir en début de semaine prochaine. Quelle que soit l’issue de la CMP le gouvernement peut activer un 49.3 à tout moment et imposer sa propre vision. On ne peut donc avoir aucune certitude sur l’avenir du dispositif JEI.
