La gouvernance, en tant que pilier de l'ESG (Environnement, Social, Gouvernance), fait référence aux systèmes, processus et pratiques par lesquels une entreprise ou une organisation est dirigée. Voici quelques éléments clés de la gouvernance dans le contexte de l'ESG :

  • structure du Conseil d'administration : la composition, la diversité, la féminisation, l'indépendance et les compétences des membres du conseil d'administration ;
  • éthique et conformité : la mise en place de codes de conduite, de politiques anti-corruption et de programmes de conformité ;
  • rémunération des dirigeants : la transparence et l'équité des politiques de rémunération pour les dirigeants ;
  • droits des actionnaires : les droits et la protection des actionnaires, y compris la transparence et la communication avec les investisseurs ;
  • gestion des risques : les systèmes de contrôle interne et les procédures pour identifier, évaluer et gérer les risques, y compris les risques liés à l'environnement et aux questions sociales ;
  • transparence et communication : la qualité et la fréquence des rapports financiers et non financiers, y compris les informations sur la performance ESG.

« En 2025, les grandes entreprises devront intégrer dans le reporting de 2024 des nouvelles déclarations de performance extra-financière, grâce à l’identification des KPIs nécessaires pour répondre à ces obligations » affirme Chloé Mathonnière, responsable éditoriale spécialisée en droit des affaires et fiscalité chez Lamy Liaisons.

De nouvelles obligations pour les grandes entreprises en 2024

Du fait de la directive CSRD, transposée en droit interne en 2023, les grandes entreprises devront inclure des informations détaillées sur l’impact environnemental, social et sur les droits humains dans leurs reportings. Bien que les startups ne soient pas immédiatement concernées par les réglementations du fait de leur taille, elles se retrouvent néanmoins indirectement affectées par les exigences imposées à leurs partenaires commerciaux.

Cet effet de ruissellement pousse les grandes entreprises à effectuer des vérifications approfondies de leurs partenaires commerciaux afin de s'assurer que leurs activités respectent les droits humains et les réglementations en vigueur. Les boards des sociétés doivent donc préempter ces problèmes et s’en saisir de manière à éviter toute tentative de déstabilisation ou contentieux.

« Il est important de considérer la pleine mesure de ces critères ESG, dans le sens où une société pourrait dans certaines hypothèses se retrouver mise en cause par avec des actionnaires, des salariés ou autres parties prenantes, voire même des tiers comme des ONG, qui affirmeraient que des obligations ESG ont été ignorées et partant que la chaîne de création de valeur de la société n’est pas parfaite » affirme Maître Julien Aucomte, associé au sein de l'équipe Corporate d'August Debouzy.

 Les entreprises doivent également se préparer à des contrôles plus fréquents et à une augmentation des contentieux. En effet, la création d'une chambre des contentieux émergents à la Cour d'appel de Paris en janvier 2024, compétente pour traiter des litiges sur le devoir de vigilance, souligne l'importance croissante de ces obligations. Les premiers arrêts rendus démontrent déjà une tendance à examiner de près la conformité des entreprises aux nouvelles normes ESG.

« C’est un sujet compliqué, très technique, qui touche des domaines du droit très pointus, et pour lequel même les grandes entreprises ont du mal » précise Chloé Mathonnière. « Pour une startup, c’est encore moins évident : elles n’ont pas forcément les ressources ou le temps pour analyser tout cela. Dès lors, il vaut mieux faire appel à un conseil humain externe, ou utiliser une solution proposéepar un éditeur juridique tel que Lamy Liaisons, pour être sûr de bien faire les choses et éviter les redressements ou les contentieux. »

En plus de cette réglementation, la directive sur le devoir de vigilance vise également à renforcer l'engagement des instances dirigeantes dans la mise en œuvre de plans de vigilance. Bien que certaines obligations, comme la création de comités spécifiques, aient été retirées, l’augmentation des contentieux oblige les entreprises à prendre ces mesures au sérieux pour éviter des sanctions.

En effet, les entreprises doivent rendre des comptes tant à leurs actionnaires qu’à l’extérieur de la société, ce qui peut impacter leur réputation : l’ESG et la gouvernance, comme l’indépendance du board, deviennent des facteurs clefs pour sélectionner les transactions. Or, ces critères jouent sur la chaîne de valeur de l’entreprise, et peuvent être affectés par le vote des actionnaires, ce qui va engager le management sur sa gestion.

« Les startups qui ont atteint des valorisations de licornes et solidifient leurs revenus ont toutes en commun une option de sortie en tête : la cotation » conclut Maître Julien Aucomte. « Pour s’adresser aux analystes financiers, aux banques de placements, mais surtout aux investisseurs, les standards et reportings ESG, sécurité dans l’utilisation de l’IA, respect du devoir de vigilance et des règles de composition du board notamment avec la présence d’administrateurs indépendants, sont des sujets qui vont évidemment prendre une importance de plus en plus accrue et imposer des règles de gouvernance et de reporting.»