"Les bénéfices attendus du déploiement des systèmes d'intelligence artificielle dans l'action publique sont nombreux" , estime le Conseil d'État dans un rapport publié ce mardi 30 août 2022 et rédigé à la demande de l'ancien Premier ministre Jean Castex.
L'intelligence artificielle (IA) peut permettre "d'optimiser l'emploi des ressources publiques, matérielles comme humaines" , juge l'institution. En automatisant des tâches routinières, elle peut permettre par exemple de redéployer des agents publics sur "les cas complexes" ou "l'assistance personnelle à des publics en difficulté" , souligne-t-il.
S'aligner sur le règlement européen
Pour réussir à bâtir une "intelligence artificielle publique de confiance" , la haute juridiction administrative propose au gouvernement de définir "une doctrine administrative" sur l'utilisation des IA, basée sur des principes comme "la primauté humaine" , "l'équité et la non-discrimination" ou "la transparence".
Il faut veiller notamment à investir "dans les mêmes proportions" dans les IA utilisées pour la chasse aux fraudes ou aux délits et dans les IA "de service" , utiles aux usagers, qui permettent par exemple de prévenir des personnes qu'elles ont droit à telle ou telle prestation. La haute institution propose aussi que la politique du gouvernement s'aligne dès le départ sur le futur règlement européen sur l'intelligence artificielle, afin que les administrations commencent d'ores et déjà à se mettre en conformité avec les grands principes du texte encore en gestation.
Elle recommande par exemple que la Cnil soit désignée dès maintenant comme la future instance responsable de la régulation des intelligences artificielles qui sera exigée par le texte européen. Pour cela, la Cnil devra être "profondément transformée" pour "incarner le double enjeu de la protection des droits et libertés fondamentaux d'une part, et de l'innovation et de la performance publique d'autre part" , estime le Conseil d'État.
La haute juridiction recommande également "l'assouplissement du cadre juridique du partage de données" entre administrations, pour alimenter les intelligences artificielles des unes et des autres. "Les administrations ne disposent pas à l'heure actuelle de plus de droits que les citoyens" pour échanger des données entre elles, "sauf dispositions particulières" , regrette-t-elle.
