Qu'est-ce que la copie privée ?
Par "copie privée" , on entend en fait "exception de copie privée" . Cette disposition, inscrite dans la loi française dès 1957 puis dans le Code de la propriété intellectuelle, est une exception au droit d'auteur, qui protège les œuvres intellectuelles et artistiques et permet à son auteur ou autrice ou à ses ayants-droits d'autoriser ou interdire leur reproduction. L'exception de copie privée autorise les personnes privées à reproduire une œuvre intellectuelle ou artistique pour leur seul usage privé - c'est-à-dire limité à leur usage personnel et à celui de leurs proches.
Pour compenser ce manque à gagner, les fabricants ou importateurs d’appareils de stockage (clés USB, smartphones, disques durs externes, tablettes…) payent, depuis 1985, une redevance, baptisée "rémunération pour copie privée" . Elle est collectée par l'entreprise Copie France et les sommes récoltées sont redistribuées aux artistes, auteurs et autrices, producteurs et productrices et aux organismes de gestion collective comme la Sacem.
Que représente la rémunération pour copie privée dans le prix du matériel électronique ?
C'est la Commission pour la rémunération de la copie privée qui discute et décide tous les ans du barème appliqué aux fabricants et importateurs de supports électroniques de stockage. Le barème au 1er janvier 2021 peut être consulté ici. À titre d'exemple, la rémunération de la copie privée est de 14 euros pour les smartphones dont le stockage est supérieur à 64Go, 1 euro pour les cartes mémoires jusqu'à 8Go ou encore 30 euros pour les décodeurs et téléviseurs permettant d'enregistrer au-delà de 500Go de contenu. Soit 1,32% du prix d'un iPhone 12 dans la plus petite capacité de stockage proposée ou 1,29% pour la plus grande capacité.
Pourquoi en parle-t-on maintenant ?
C'est l'article 14 bis B de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France qui a mis le feu aux poudres. Il stipule ainsi que "la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération" . C'est-à-dire que les supports d’enregistrement qui ont déjà été taxés une première fois au titre de la rémunération pour copie privée ne le seraient pas une seconde fois s'ils sont remis sur le marché, par exemple après avoir été reconditionnés.
En outre, la startup Back Market, qui a récemment dévoilé une levée de fonds de 276 millions d'euros, avait jeté un pavé dans la mare de s défenseurs de la rémunération pour copie privée en profitant de l'intense couverture médiatique de son opération financière pour défendre l'article de loi. L'entreprise avait repris à son compte les affirmations du Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) qui estimait en février que taxer les produits reconditionnés au titre de la redevance pour copie privée ferait "augmenter le prix de vente des téléphones reconditionnés de plus de 10%".
De quoi faire bondir les milieux culturels qui voient dans cet article de loi une façon pour la filière du reconditionné de s'exonérer d'un soutien financier à la culture, qu'ils estiment capital. La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, est personnellement montée au créneau pour s'opposer à l'article, tout comme l'ancien ministre de la Culture Jack Lang. Et quelque 1600 artistes se sont fendu d'une tribune dans Le Journal du Dimanche pour clamer leur indignation face à ce qu'ils considèrent comme une mise en opposition de l'écologie et la culture.
D'autant que, comme en atteste le rapport annuel 2020 de la commission pour la rémunération de la copie privée, lors des discussions préliminaires autour de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, un arbitrage "opéré par les services du Premier ministre" avait abouti à la décision de "ne pas donner suite à l’exclusion des supports reconditionnés du champ de la rémunération mais de réfléchir à la mise en place d’un tarif différencié par la commission copie privée" . Ce revirement a donc mis le feu aux poudres des milieux culturels, particulièrement affaiblis financièrement par la crise du Covid-19 de ces derniers mois. La fameuse commission vient d'ailleurs de se pencher sur un barème dédié.
Que représenterait la rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés ?
La Commission pour la rémunération de la copie privée a publié début juin le barème qu'elle envisage d'appliquer aux appareils reconditionnés. Elle a retenu l'idée d'un abattement de 40% de la taxe imposée aux smartphones neufs et de 35% sur les tablettes. Ainsi, les smartphones reconditionnés disposant de plus de 64Go de stockage seraient taxés à hauteur de 8,4 euros (contre 14 euros pour les appareils neufs).
L'UFC Que Choisir note que cette taxe aurait un effet "inflationniste" sur les prix des appareils reconditionnés et souligne que celui-ci serait "d'autant plus violent pour les consommateurs modestes, avec une hausse jusqu'à 10% du prix pour les smartphones d'entrée de gamme" . Pas de quoi satisfaire donc le secteur du reconditionnement : la Fédération des acteurs du réemploi et de la réparation RCube s'insurge contre une taxe qu'elle estime injuste et qui serait, selon ses dires, la première du genre en Europe.
Nouvelle #Taxe : 8,4€/tel reconditionné en France VS 0€ en Europe décidée par @copieFrance ce 1/06 sans attendre le débat à @AssembleeNat du 10 juin, quelle démocratie? No Vote No Tax! #fakenews de Copie France pour freiner l'innovation écologique! #sauvonsLoccasion pic.twitter.com/fKQzF72VKm
— RCube.org (@RCube_org) June 3, 2021
"Cette nouvelle taxe est une déclaration de guerre de l’ancienne économie contre l’Economie circulaire et innovante qui souhaite réparer plus et prolonger la durée de vie des produits pour lutter contre le réchauffement climatique" , estime même Benoît Varin, président de RCube.
Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée changerait pour le secteur du reconditionnement ?
Ce n'est pas un hasard si le débat autour de la taxation des appareils reconditionnés intervient aujourd'hui : le marché des smartphones reconditionnés représente environ 10% des ventes de téléphones et pèserait à lui seul 700 millions d'euros, selon une étude Kantar pour Recommerce. Et le marché est en plein essor, de plus en plus de Français se tournant vers l'achat d'appareils électroniques reconditionnés plutôt que neufs, conséquence à la fois de leurs aspirations écologiques et de budgets contraints par la crise. Les milieux culturels y voient donc une nouvelle manne potentielle de rémunération des artistes.
Du côté des reconditionneurs, on freine évidemment des quatre fers face à ce qui apparaît comme une nouvelle taxe potentielle. "Le débat actuel porte bien sur la création d’une nouvelle charge qui pèsera sur les reconditionneurs, pas sur une perte qui pourrait être subie par le secteur de la culture" , fustige ainsi RCube, qui avance ses propres chiffres pour expliquer sa frilosité face au projet. "Sur la vente d’un iPhone 8 de 64Go, nous dégageons difficilement 18,33 euros de marge qui nous servent à payer nos charges, nos employés, notre matériel... Quand on connaît ces chiffres, on comprend aisément qu’une taxe de 14 euros nous entraînerait immédiatement vers la faillite" , réagissait l'association avant que le nouveau barème ne soit connu.
Mais aussi du côté des consommateurs, comme en témoigne la mobilisation de l'UFC Que Choisir sur le sujet. L’association attaque devant le Conseil d’État la décision de la commission pour la copie privée établissant les barèmes des téléphones mobiles et tablettes reconditionnés. "Les produits reconditionnés subiraient mécaniquement une perte de compétitivité face aux produits neufs et donc une perte d’attractivité. Les consommateurs seraient alors davantage enclins à se tourner vers le neuf" , argue l'association pour justifier sa position.
Les startups de vente d'électronique reconditionné seraient-elles concernées par la rémunération pour copie privée ?
La fameuse tribune signée par 1661 artistes cible nommément Back Market : "qui mène la bataille en faveur de cette exemption ? Back Market, l’écrasant leader en France de la vente de produits électroniques reconditionnés qui capte 85% de ce marché" . Or, si certains acteurs du marché de l'électronique reconditionné devaient payer la redevance, Back Market ne serait pas concerné. Car comme le rappelle RCube dans un communiqué, "Back Market n’est pas un reconditionneur, mais une place de marché qui ne sera pas touchée par la copie privée" . Au contraire de Certideal, membre du French Tech 120, qui reconditionne elle-même les appareils qu'elle vend.
"Ce n'est pas Back Market que Copie France cherche à assujettir à la rémunération pour copie privée. Ceux qui la paieront, c'est nous : une filière française, composées de TPE-PME au modèle fragile" , souligne encore l'association, qui compte notamment la startup ReCommerce parmi ses membres, qui dispose elle aussi d'ateliers pour vérifier la qualité des produits qu'elle propose à la revente.
