L'époque où les GAFAM menaient leurs entreprises sans contrainte semble définitivement révolue. La Commission européenne s'est sérieusement emparée du sujet en prenant des mesures fortes pour réguler les plateformes à travers le Digital Market Act et le Digital Service Act. Mais pour Paris, Berlin et La Haye, ces mesures ne suffisent pas pour protéger les startups des rachats orchestrés par les géants de la tech.
Faciliter l'ouverture d'enquête
Les trois pays se sont associés pour porter haut et fort ce message. L'appel est intervenu alors que les ministres en charge du numérique des 27 États membres se sont réunis à Bruxelles pour de premiers échanges autour de cette proposition de loi historique présentée par la Commission en décembre. Le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act", DMA) doit encore être approuvé par le Conseil européen, qui représente les États membres, et le Parlement européen. Il imposera des contraintes spécifiques aux seuls acteurs dit "systémiques", une dizaine d'entreprises dont la toute-puissance menace le libre-jeu de la concurrence, dont les cinq "Gafam" (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Parmi ces contraintes figurent l'obligation d'informer la Commission de tout projet d'acquisition de firme en Europe.
Paris, Berlin et les Pays-Bas saluent le texte qui entend mettre fin aux abus de pouvoir des grandes plateformes comme Google, Facebook ou Amazon, mais estiment qu'il "manque d'ambition" en matière de surveillance des rachats de start-ups. "Nous devons renforcer et accélérer le contrôle des fusions, en particulier vis-à-vis de certaines plateformes (...) pour lutter contre les stratégies consistant à racheter systématiquement des entreprises naissantes dans le but d'étouffer la concurrence", estiment Paris, Berlin et La Haye. Les régulateurs de l'Union européenne soupçonnent par exemple que les rachats d'Instagram ou de WhatsApp par Facebook, ou celui de Fitbit par Google, n'aient eu d'autre objectif que d'éliminer un rival potentiel.
"Ce que nous demandons (...) c'est de notifier formellement" les opérations afin qu'il y ait "une documentation plus abondante fournie à la Commission et qui pourra servir de base pour une enquête approfondie", a expliqué le secrétaire d'État en charge du Numérique Cédric O.
Des aménagements à la règle du pays d'origine
La Commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a cependant souligné que les règles existantes permettent déjà d'examiner rapidement des rachats lorsqu'ils sont notifiés par les autorités nationales, comme pour l'acquisition récente par Facebook du fournisseur de logiciels Kustomer, pourtant sous les seuils fixés par l'Union européenne. Les ministres ont également discuté jeudi du Règlement sur les services numériques ("Digital Services Act", DSA), présenté parallèlement au DMA. Le DSA doit contraindre les grandes plateformes numériques à modérer leurs contenus, à augmenter la transparence de leurs algorithmes et encadrer l'usage des données d'utilisateurs.
Pour assurer une application efficace des futures règles, la France souhaite que des aménagements soient apportés au principe du pays d'origine, selon lequel l'autorité nationale du pays abritant le siège des activités européennes d'une entreprise est chargée de faire respecter les règles pour l'ensemble de l'Europe. Ce principe a fait l'objet de vives critiques sur le laxisme de l'Irlande dans la surveillance de Facebook, Google et d'autres firmes qui y sont installées. "La France soutient le principe du pays d'origine qui est au cœur du marché unique, mais il faut qu'il y ait une capacité d'appel auprès de la Commission si jamais il y avait une forme de défaillance systémique d’un régulateur qui ne remplirait pas ses missions", a plaidé Cédric O.
En France, une étude de la direction générale du Trésor, qui dépend du ministère de l’Économie, a toute fois pointé du doigt que les acquisitions prédatrices de startups par de grands groupes pour étouffer la concurrence restaient un phénomène marginal.
