Les professionnels se retrouvent bien souvent face à un partenaire commercial qui n’honore pas ses engagements en temps et en heure, qu’il s’agisse de livrer un bien, d’exécuter un service ou de payer une certaine somme d’argent. LegaLife fait le point sur les options laissées à la disposition du créancier qui fait face à une facture impayée et vous guide dans cette démarche parfois complexe qu’est le recouvrement des créances.

Après avoir relancé à plusieurs reprises son débiteur et considéré que, au regard de la nature et du montant de la créance, il ne pouvait plus poursuivre la relation commerciale qui les unissait, le créancier peut recourir aux dispositifs juridiques lui permettant de récupérer son dû.

Le recouvrement est donc la démarche de la dernière chance, lorsque les échanges et les négociations avec le débiteur n’ont pas abouti.

1ère option : le recouvrement des créances à l’amiable

  • Quelles conditions ? Une créance certaine, liquide et exigible
  • Par qui ? Un professionnel du recouvrement (huissier de justice, cabinet spécialisé)
  • Comment ? Une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Quel résultat ? Une quittance pour paiement remise par l’huissier au débiteur qui a payé la somme due, ou un refus de s’exécuter.

Conditions relatives à la créance

Avant d’entamer une procédure judiciaire et entériner définitivement la rupture de la relation commerciale, le créancier peut opter pour un mode de résolution amiable de la situation.

Il laisse ainsi une porte de sortie au débiteur qui peut avoir fait lui-même face à un impayé ou avoir fait preuve de négligence dans l’exécution de son obligation.

Pour pouvoir engager la procédure de recouvrement amiable, la loi prévoit que la créance doit présenter trois qualités cumulatives :

  • elle est certaine, c’est à dire qu’elle existe véritablement ;
  • elle est liquide, c’est à dire que son montant est évalué en argent ;
  • elle est exigible, c’est à dire que la date d’échéance du paiement est déjà passée.

Recours à un professionnel du recouvrement

Si tel est le cas, le créancier va le plus généralement faire appel aux compétences et à l’expertise d’un professionnel, huissier de justice ou cabinet spécialisé dans le recouvrement.

Il envoie au débiteur un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception lui demandant de régler sa dette, et qui contient obligatoirement :

  • son identité : nom, prénom, adresse et qualité de professionnel du recouvrement ;
  • le montant de la créance impayée et ses accessoires comme des intérêts ;
  • les conditions et délais dans lesquels le paiement doit être réalisé ;
  • la mention que les frais de la procédure sont à l’entière charge du créancier.

Si le débiteur accepte de s’exécuter, il remet la somme au professionnel contre une quittance de paiement. Le professionnel se charge ensuite de verser la somme au créancier dans un délai d’un mois, somme minorée des honoraires facturés par l’huissier ou le cabinet de recouvrement.

Recours à la nouvelle procédure simplifiée instituée par la loi Macron

Les créanciers qui subissent un impayé pour une somme relativement peu élevée ont la possibilité d’opter, à leurs frais, pour ce nouveau mode de recouvrement depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015.

Selon le nouvel article 1244-4 du Code civil créé par cette loi, les « petites créances » (montant à déterminer, mais qui se situe aux alentours de 2000€ maximum) peuvent faire l’objet d’une procédure « mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier ».

En quoi cette procédure est-elle simplifiée ?  Le dossier est composé d’un formulaire récapitulatif rempli par le créancier et des pièces justificatives de sa créance, qui est transmis à l’huissier.

Ce dernier informe ensuite le débiteur la demande de paiement accompagnée des modalités de paiement. Si le débiteur accepte la proposition (montant, délais …), il dispose d’un mois pour payer.

2ème option : le recouvrement des créances par voie judiciaire

  • Quelles conditions ? Une créance certaine, liquide, exigible et de nature commerciale.
  • Par qui ? Le Tribunal de commerce du lieu de résidence ou d’établissement du débiteur.
  • Comment ? Une ordonnance du Président du Tribunal portant injonction de payer.
  • Quel résultat ? Un jugement rendu définitif (autorité de la chose jugée) par l’exécution du débiteur ou une contestation de la décision.

En cas d’échec de la procédure amiable, le créancier peut s’engager dans une procédure plus lourde, de nature judiciaire, afin contraindre le débiteur à payer une bonne fois pour toutes le montant de la dette ainsi que les intérêts de retard.

La loi facilite la démarche du créancier en enfermant la procédure dans un délai de deux mois, qui ne nécessite pas de se faire représenter par un avocat, et qui ne constitue pas un poids financier trop important (39 € de frais de procédure + frais facturés par l’huissier).

Le créancier agit devant le Tribunal de commerce du lieu de résidence ou du lieu du siège social de son débiteur respectivement personne physique ou personne morale.

  • Dans un premier temps, il doit s’assurer de présenter une créance de nature commerciale, certaine, liquide et exigible, et soumettre tous les éléments prouvant que la créance aurait dû être payée à une date déjà dépassée, et que le débiteur ne s’est pas exécuté.
  • Dans un second temps, il doit procéder à des formalités administratives : dépôt de la demande d’injonction de payer par voie électronique sur le site Infogreffe, transmission du formulaire et des pièces justificative et paiement des frais de procédure s’élevant à 39€.
  • Dans un dernier temps, le Président du Tribunal rend sa décision qui prend la forme d’une ordonnance. S’il valide la demande du créancier, ce dernier doit, dans les 6 mois suivant l’ordonnance, faire signifier au débiteur ce jugement par voie d’huissier. C’est alors l’huissier qui collectera la somme ou, à défaut, saisira les biens et procèdera à leur adjudication (vente aux enchères) afin que le créancier soit intégralement payé.

Le débiteur a bien entendu le droit de contester le jugement, auquel cas il doit faire appel de la décision. Il avancera alors les frais de greffe (97,19 €) et supportera le coût de la procédure.