La taxe sur les salaires s'applique aux employeurs dont les activités ne sont pas soumises à la TVA, ou qui le sont partiellement. L'objectif est de pallier l'absence de TVA par une imposition sur les rémunérations versées. De nombreuses sociétés qui lancent leur activité dans ces domaines et omettent l’existence de cette taxe et font l’objet de contrôles de la part de l’administration fiscale. Or, ces contrôles peuvent aboutir à des redressements qui pénalisent fortement l’activité des sociétés.

« La taxe sur les salaires est une taxe qui concerne toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n'a pas été soumis à au moins 90 % à la TVA. C'est souvent une taxe qui s'applique aux sociétés holding compte tenu des dividendes et des produits financiers exonérés de TVA qu'elles perçoivent mais pas seulement ! » précise Maxime Mahtout, avocat chez EY avocats.

Prévenir les redressements liés à la taxe sur les salaires 

La taxe sur les salaires est calculée sur la base des rémunérations versées au cours de l'année selon un barème progressif. Les entreprises doivent déclarer et payer cette taxe en fonction de leur montant total de rémunérations et de leur rapport d’assujettissement à la TVA : si plus de 90% du chiffre d'affaires de l’entreprise n’a pas été assujetti à la TVA, la taxe sur les salaires s’appliquera. Les taux appliqués varient de 4,25 % à 13,60 %, en fonction des montants de salaires.

Certains acteurs économiques, comme les micro-entrepreneurs, peuvent néanmoins être exonérés de cette taxe. Les startups, quant à elles, peuvent cependant être imposées à cette taxe, surtout en début d’activité si elles bénéficient de revenus non imposables à la TVA, comme des subventions.

« Les entrepreneurs sont concernés par cette taxe dans la mesure où ils peuvent avoir un chiffre d'affaires soumis à la TVA limité en phase de lancement en comparaison aux aides dont ils peuvent bénéficier pour le développement de leurs activités, et notamment pour les jeunes entreprises innovantes » affirme Pierre Pradeau, avocat chez EY avocats. 

Le ministère des Finances publiques a cependant confirmé que, quel que soit leur montant, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des Jeunes Entreprises Innovantes durant une phase de recherche, n'ont pas à être prises en compte pour les besoins de cette taxe.

Néanmoins, en cas de doutes, faire appel à des professionnels pour vérifier l’assujettissement et, le cas échéant, l’optimisation des déclarations fiscales, peut permettre de réduire le montant de la taxe, voire d’obtenir certaines exonérations. Un accompagnement spécialisé en la matière permet alors de se concentrer sur le développement de l'activité sans craindre des redressements fiscaux.

 « En cas de questionnements de l'administration fiscale, demandez conseil auprès d’un professionnel du droit » conclut Maxime Mahtout, avocat chez EY avocats. « En effet, de nombreux contrôles fiscaux ont montré que l'Administration peut parfois être pointilleuse et sévère envers les startups et entreprises en phase d'amorçage en considérant que ces aides ont pour conséquence de les rendre redevables de cette taxe. »