Pour garantir la protection sociale des salariés et l'équité entre les acteurs économiques, l’URSSAF réalise des opérations d'investigation au sein des entreprises visant à vérifier la conformité des déclarations sociales et à lutter contre le travail dissimulé. Pour la période 2023-2027, l'URSSAF annonce le renforcement de sa feuille de route de contrôles, notamment en matière de travail dissimulé, pour atteindre des objectifs de contrôles plus ambitieux fixés par le gouvernement. En 2024, environ 47% du fichier des cotisants sera contrôlé. « L’URSSAF a pour objectif de collecter les cotisations sociales, afin de financer la Sécurité Sociale. Pour ce faire, ses inspecteurs réalisent fréquemment des contrôles auprès des entreprises », rappelle Angélique Acosta, directrice conseil chez Spartes. « Ce contrôle a une double vocation : vérifier des pièces, des documents, que les cotisations sociales dues sont réglées… mais également apporter des réponses au chef d’entreprise sur l’application de ces règles », complète Pierre Gallet, directeur du contrôle URSSAF Île-de-France.

Des contrôles réglementés

Les contrôles URSSAF se déclinent en plusieurs catégories : le contrôle sur pièces, réalisé dans les locaux de l'URSSAF, et le contrôle sur place, effectué au sein de l'entreprise. Ces contrôles portent généralement sur une période de trois ans et visent à vérifier l'exactitude des déclarations et le paiement des cotisations sociales.

Pour cela, le chef d’entreprise reçoit, 30 jours à l’avance, une notification de contrôle URSSAF, l’informant également de la liste des documents à préparer. Le contrôle démarre ensuite par un échange avec l’inspecteur qui va, durant trois mois maximum, examiner les documents fournis par l’entreprise. A l’issue de cette période, le contrôleur propose au chef d’entreprise un entretien de restitution puis rédige une lettre d'observations présentant les éventuels redressements.  

« L’entreprise peut réagir à cette lettre sous 30 jours ou deux mois, sur demande. L’inspecteur envoie alors le tout à l’URSSAF. Au besoin, l’entreprise peut ensuite formuler un recours, sous deux mois, en saisissant la commission de recours amiable de l’URSSAF », précise Angélique Acosta. « En cas d'erreur, ou d’absence de déclaration, l'URSSAF peut exiger des régularisations pour garantir les droits sociaux des salariés. »

Une logique d’accompagnement de l’URSSAF envers les startups

En 2022, le nombre de travailleurs indépendants a augmenté de 6 %, avec une hausse de 8 % de leurs revenus. Quelque soit la forme juridique, l’entrepreneur peut donc faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Néanmoins, puisque ce contrôle porte sur les trois années précédentes, les startups lancées récemment y sont moins sujettes. Pour sélectionner les entreprises à prioriser, l’organisme mobilise des techniques de croisement de données et de datamining pour contrôler les entreprises dont le risque financier est le plus important. C’est notamment le cas en matière de travail dissimulé.

« Concernant les startups, nous voulons plutôt adopter une logique d’accompagnement à la création d’entreprise », rappelle Pierre Gallet. « Nous privilégions le conseil, notamment par le biais de visites conseils : une jeune entreprise qui réalise sa première embauche peut solliciter une visite où un inspecteur se déplace pour répondre à des questions, sans risque de redressement pour les anomalies constatées. »  

Le dialogue au cœur du contrôle

Pour bien se préparer à un contrôle URSSAF, il est essentiel de préparer minutieusement les documents demandés. La liste des documents inclut notamment les fiches de paie, les contrats de travail, les bilans comptables et les déclarations fiscales.  

« En cas de contrôle, voici mon conseil : rendez-vous disponible ou demandez à changer de date. Ne déléguez pas entièrement le contrôle à votre prestataire de paye, ou à votre expert-comptable. Le mandataire social doit prendre conscience qu’il est responsable de tous les actes de l’entreprise », affirme Isabelle Soula, responsable du département pilotage et adjointe du directeur du contrôle de l’URSSAF Ile-de-France. « Le dialogue est important, et il est nécessaire d’avoir l’historique de la société pour appréhender les éléments que l’inspecteur va trouver. Or, seul le mandataire connaît ce contexte social.»

En cas de désaccord avec les conclusions de l'inspecteur, l'entreprise peut formuler un recours. Le chef d'entreprise dispose de 30 jours pour réagir à la lettre d'observations de l'URSSAF, et peut demander une prolongation de ce délai si nécessaire. Si le désaccord persiste, il est possible de saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF, et éventuellement le tribunal judiciaire pour contester la décision finale.

« Le contrôle fait partie de la vie d’une entreprise. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à demander des visites-conseils. Même si elle cible surtout les jeunes entreprises de moins de deux ans, il vaut mieux avoir un bon conseil en amont, qu’un redressement plus tard ! » conclut Isabelle Soula.