Affairés à développer leur business, les entrepreneurs négligent parfois certains aspects légaux que les relations d’affaires et l’innovation imposent pourtant. La propriété intellectuelle est un des aspects sur lesquels les startuppeurs oublient de se renseigner, et de donc se protéger. Pourtant, leurs créations et innovations leurs donnent des droits, tant moraux que patrimoniaux, qu’il faut pouvoir défendre.

Accompagner les entrepreneurs aujourd’hui pour mieux les protéger demain

" Être créatif ou innovant ne suffit pas au succès d’une entreprise, encore faut-il protéger et défendre ses actifs immatériels dès le départ " , rappelle Marie Elvire de Moro-Giafferri, avocat of counsel chez DTMV. " La propriété intellectuelle est essentielle pour tout entrepreneur ou société, quelle que soit son importance. Elle en constitue un actif immatériel créateur de valeurs et de droits. En effet, la propriété intellectuelle confère à son titulaire un monopole d'exploitation temporaire, lequel permet de s'opposer à tout usage non autorisé. […] Or, le dépôt [des titres de propriété intellectuelle] permet de se positionner sur le marché face à ses concurrents et participe à la valorisation de l'entreprise. ".

Ainsi, en France, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est chargé de renseigner et d’accompagner les entreprises sur ce sujet. Afin de se rapprocher des entrepreneurs, et de les sensibiliser sur une problématique qu’il est préférable de traiter en amont des litiges, l’INPI a créé le Pass PI.

" Le Pass PI est un dispositif de financement proposé par l’INPI, afin de sensibiliser les entreprises à l’importance de la propriété intellectuelle. Ce Pass vise à les accompagner dans la mise en place d’une véritable stratégie de protection de leurs créations et leurs inventions, et ce, dès le lancement de leur activité ", explique Marie Elvire de Moro-Giafferri.

" L’avantage du Pass PI est de pallier aux manques de ressources financières et de connaissances de la propriété intellectuelle en les soutenant financièrement et juridiquement ".

En effet, l’accès à des spécialistes en propriété intellectuelle, comme des avocats spécialisés, représente un coût financier immédiat pour les entrepreneurs. Pourtant, il s’agit d’un précieux investissement : ce coût permet surtout de limiter les frais futurs de litiges bien plus importants en matière de propriété intellectuelle pour les entreprises, tant dans le cadre de contrats (clients, fournisseurs, prestataires, …) qu’en cas de contrefaçon.

Un champ d’application et des objectifs ambitieux

En travaillant en amont sur leurs problématiques de propriété intellectuelle, les entrepreneurs sont en mesure de réagir efficacement et rapidement en cas d’identification d’un produit contrefaisant leurs droits sur le marché. Ils pourront ainsi opposer leurs droits et titres de propriété intellectuelle. À ce titre, le Pass PI que propose l’INPI dispose d’un objet particulièrement large dans le financement des prestations d’accompagnement.

" La prestation peut ainsi porter sur un état des lieux de l’art antérieur et la protection de l’innovation, à travers une veille ou une recherche documentaire brevet, une cartographie des inventions ou encore l’analyse et la rédaction d’un brevet français ", précise Marie Elvire de Moro-Giafferri.

" L’aide à la protection s’étend aux créations numériques, mais également aux marques, brevets et modèles au niveau international. Un accompagnement contractuel est proposé afin de sécuriser les relations de l’entreprise concernée avec des tiers, dès lors que des droits de propriété intellectuelle sont en jeu. Enfin, outre une évaluation du portefeuille de droits de propriété intellectuelle et une maîtrise de leur fiscalité, la société éligible peut aussi bénéficier d’un accompagnement pré-contentieux. Cependant, le contentieux en tant que tel est exclu des prestations offertes au titre du Pass PI. ".

Afin d’en bénéficier, il est nécessaire que la société soit déjà créée, et dispose d’un objet commercial (SA, SAS, SARL, …). Certaines entités sont donc exclues d’office du dispositif. Il s’agit notamment des entrepreneurs individuels, des personnes physiques, des associations, ou encore des professions libérales. Les structures bénéficiaires doivent être dans une démarche d’innovation, et suivies par un chargé d’affaires de l’INPI. Celui-ci pourra proposer un plan d’action PI, et ainsi déclencher si besoin le Pass PI.

En pratique, la procédure d’obtention de l’aide financière est simple : après avoir choisi un prestataire, celui-ci devra émettre un devis qui sera validé par l’entreprise ainsi que par l’INPI. L’INPI émettra alors un bon de commande auprès du prestataire, qui lui enverra les livrables, les justificatifs ainsi que la facture à l’entreprise. L’INPI prendra alors en charge la moitié des frais liés à la prestation.

Le financement accessible grâce au Pass PI est plafonné. Il peut porter sur des prestations ayant un coût unitaire maximal de 6.000 euros, dont 50 % seront financés par l’INPI. Durant l’exercice de son activité, une société éligible peut bénéficier de 3 prestations distinctes dans un maximum de 10.000 euros.

Avec ce dispositif, l’objectif de l’INPI est ambitieux : faire prendre conscience aux entrepreneurs de l’importance de la PI au sein des processus de recherche et développement, tout en les accompagnant et les autonomisant dans leur stratégie de protection de l’innovation. Cette stratégie s’intègre pleinement au sein du plan d'investissement du gouvernement " France 2030 ", dont l’un des objectifs est notamment de renforcer l'accompagnement en matière de propriété intellectuelle des entreprises, et surtout des PME et des startups.

" Outre l’avantage que ce dispositif représente pour les entreprises éligibles, il favorise le développement économique et les échanges commerciaux ", conclut Marie Elvire de Moro-Giafferri. " En effet, l’Office européen des brevets et l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle soulignent dans leur rapport joint sur les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle d’octobre 2022, que ceux-ci contribuent à l’emploi, au fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne et au rendement économique de manière substantielle et significative. Les droits de propriété intellectuelle sont donc au cœur de l’économie et de son développement ".