Dissociation des patrimoines personnel et professionnel, assouplissement du dispositif d'assurance chômage... Le Parlement a définitivement adopté mardi 8 février 2022 un projet de loi visant à "mieux protéger" les quelque trois millions de travailleurs indépendants et "faciliter leur vie". Le texte de compromis, auquel ont abouti députés et sénateurs en commission mixte paritaire, a été adopté dans la journée par le Sénat à l'unanimité des suffrages exprimés, puis, en soirée, par l'Assemblée nationale, également à l'unanimité des suffrages exprimés. Dans les deux chambres la gauche s'est abstenue, jugeant le texte "insuffisant".
Le projet de loi crée un statut unique pour les indépendants - artisans, commerçants, professionnels libéraux, etc. - qui opère une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel. Les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. Cette mesure, qui déroge au principe juridique de l'unicité des patrimoines, était une demande de longue date de ces travailleurs, dont l'activité fait par nature face à des risques importants, mis brutalement en lumière par la crise sanitaire du Covid-19. Elle entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.
La rapporteure au Palais-Bourbon, Marie-Christine Verdier-Jouclas (LREM), s'est félicitée de voir aboutir "un texte attendu par trois millions d'entrepreneurs". Le rapporteur du texte au Sénat, Christophe-André Frassa (LR), met toutefois en garde : "Il ne faut pas en attendre des miracles, car les créanciers les plus importants, notamment les banques, continueront d'exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l'entrepreneur, y compris ses biens personnels." Le ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne, a promis que le gouvernement sera "vigilant" à ce que "les établissements bancaires prennent leur responsabilité dans la mise en œuvre de cette réforme".
L'attitude des banques est aussi "un point de vigilance" pointé par le secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI), Marc Sanchez, qui a salué dans le projet de loi "un saut décisif pour l'amélioration du statut des entrepreneurs individuels ainsi que de leurs situations sociale et fiscale".
Le projet de loi constitue "la pierre angulaire" du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président Emmanuel Macron le 16 septembre 2021, selon le ministre. Il s'articule avec un volet budgétaire voté en fin d'année, pour faciliter les cessions d'entreprises, trop peu nombreuses en France lors du départ à la retraite d'un entrepreneur, grâce à des exonérations de taxation de la plus-value.
Un chômage mieux indemnisé
Autre mesure phare du texte : les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop contraignantes, sont élargies à toute cessation totale et définitive d'activité qui n'est pas économiquement viable. "Pour estimer si l'activité n'est pas viable, on va regarder s'il a une baisse de son revenu d'au moins 30 %" , a précisé Jean-Baptiste Lemoyne.
Contrairement aux salariés, les indépendants ne peuvent en effet pas toucher le chômage. Depuis 2019, ils peuvent bénéficier de l'ATI, d'un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois, mais seulement en cas de liquidation ou de redressement. La réforme prévoit par ailleurs de doubler le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises de moins de dix salariés et vise à réduire de 30 % le tarif de l'assurance facultative AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles).
Selon une étude qui vient d'être publiée par l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie), réalisée à l'automne par OpinionWay auprès de 1 149 entrepreneurs indépendants, 93 % d'entre eux estiment "urgent" de faire converger leurs droits sociaux vers ceux des salariés. Environ 59 % veulent prioritairement des droits au chômage et 49 % souhaitent avant tout une meilleure couverture des risques professionnels. Fin janvier 2022, le gouvernement a annoncé des aides financières supplémentaires pour certaines catégories d'indépendants touchés par la crise sanitaire.
Le projet de loi avait été initialement porté par Alain Griset. L'ex-ministre, qui avant d'entrer au gouvernement avait exercé pendant plus de 30 ans la profession de chauffeur de taxi, répondra le 25 mai 2022 devant le tribunal correctionnel de Lille d'"abus de confiance" au dépens de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord.
