Le SDI formule, depuis plusieurs mois, des recommandations aux parlementaires dans le cadre de l’élaboration du plan Indépendants. Pourquoi vous êtes-vous lancé dans cette bataille ?
Marc Sanchez : Le SDI a publié des baromètres alarmants, depuis le début de la crise du Covid-19. La situation des indépendants est en totale opposition avec ce qu'avance Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, quand il évoque la reprise de la croissance. Des faillites ont eu lieu, et nous avons un temps été circonspects face aux mesures prises. Le plan Indépendants est un moyen d’améliorer le quotidien des professionnels concernés : c’est le premier projet de loi visant à développer la protection de ce public, alors que les très petites entreprises constituent 97 % du tissu économique, 28 milliards d’euros dans le produit intérieur brut et 38 % de l’emploi dans tout le pays.
Une enquête que nous avons réalisée avec l’institut de sondage CSA, en novembre 2021, pointe le fait que l’activité de 70 % des indépendants n’a pas connu de vraie reprise. Avec une incidence sur leur trésorerie professionnelle et leurs revenus personnels. Certains ont aussi dépensé leur prêt garanti par l’Etat (PGE), et rencontrent des difficultés au moment du remboursement. On attend d’ailleurs, cette semaine, les modalités d’étalement ou de recul de ce dernier. La situation n’est donc pas aussi positive que celle mise en avant par le gouvernement. Nos adhérents sont aussi bien des artisans que des startups de 5 à 20 salariés. Il était important, au regard de tout cela, de souligner leur spécificité à travers la manière dont ils ont vécu la crise sanitaire. La discussion de ce projet de loi l’a permis, et notamment le composant principal : la protection du patrimoine privé du chef d’entreprise.
Quels sont, d’après vous, les avancées permises par le texte à date ?
M. S. : L’article I du projet stipule que le patrimoine personnel du chef d’entreprise est protégé et qu’il ne peut être sollicité qu’à partir du moment où ce dernier se désengage. Ce dispositif existe depuis la mise en place de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entrée en vigueur il y a une dizaine d’années et qui prévoit une séparation des patrimoines personnel et professionnel. C’est donc une belle déclaration d’intention, dont on sait qu’elle sera néanmoins contournée par les organismes financiers qui ne se priveront pas de demander une caution avant d’octroyer un prêt.
Des amendements, qui restent à l’étude, visent à cantonner les possibilités des banques dans le cas de tels actes de cautionnement : nous poussons une meilleure information des entrepreneurs quant au fait qu’ils peuvent garantir leur crédit de trésorerie sans gager leur patrimoine, au travers de sociétés de cautionnement mutuelle (SCM). Moyennant un coût un peu plus important en matière de crédit, ces dernières permettent de ne pas engager le patrimoine personnel.
Nous nous réjouissons de divers points. Fiscalement, la possibilité de déduire du résultat imposable l’amortissement de l’acquisition d’un fonds de commerce ou encore de celle de l’entreprise. Sur des entreprises individuelles de service, le fonds de commerce a pu subir des dévalorisations importantes suite à la désertification des centre-villes. Le fait d’amortir permet de réintégrer l’investissement dans la valeur de l’entreprise, ainsi que reconstituer une trésorerie et un capital pour améliorer les notations Banque de France dans le cadre du recours à des emprunts.
Par ailleurs, sur le plan social, il faut noter que les nouveaux dirigeants n’ont pas le même parcours que les générations précédentes. Beaucoup ont eu une expérience du salariat et donc, d’un haut niveau de protection. Les néo-entrepreneurs gardent cette exigence : ils attendent une linéarité de la protection sociale. C’était une des promesses du candidat Macron, en 2017, qui a donné lieu à la création de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Le statut de la SARL est d’ailleurs boudé, car il ne permet pas d’être salarié de sa propre entreprise afin de jouir d’une protection sociale optimale.
Le projet de loi revient ce lundi 10 janvier à l’Assemblée nationale. Sur quels aspects du débat aimeriez-vous peser ?
M. S. : L’élément essentiel reste la protection du patrimoine personnel du dirigeant. Mais la réforme de l’ATI est aussi à considérer. Le constat doit être tiré sur sa mise en place : ça a été, somme toute, négatif car très exclusif. Le dispositif est plafonné à hauteur de 800 euros sur une période de six mois. L’idée est d’apporter un revenu qui puisse dépanner le dirigeant en liquidation judiciaire. Sauf qu’au regard des résultats communiqués par Pôle emploi en octobre 2021, seules 911 demandes ont été acceptées sur 30 000 sur deux ans. Des exigences de revenu minimum, à hauteur de 20 000 euros, étaient énormes. Tout comme les limitations d’accès : un indépendant devait être placé en liquidation judiciaire.
Le projet de loi prévoit d’abaisser le plafond à 10 000 euros, et des amendements ont été déposés dans le but de permettre aux cessations volontaires d’entrer dans le champ de ce dispositif. Or, 313 000 cessations volontaires d’activité ont eu lieu de janvier à octobre 2021, soit 30 % de plus qu’en 2020. Ce qui explique qu’on ne voit pas le mur des faillites auquel on s’attendait.
Reste une exigence majeure afin de jouir de cette allocation : vous devez avoir 30 % de revenus de moins sur l’année N que l’année N-1. Il faut donc démontrer que son début d’année n’est pas terrible : ça paraît être un détail, mais par les temps qui courent c’est important.
Sur la question du montant, il reste également à acter la fin de la proportionnalité totale. D’après les communications officielles, on peut penser qu’on touchera 800 euros quoi qu’il arrive. Or cela dépend de ce qu’on a précédemment gagné, et on perçoit souvent moins. Il faut donc instaurer, en plus de ce plafond, un seuil minimum à 600 euros comme le suggèrent certains des amendements déposés. Ce dispositif n’était initialement pas dans le projet, c’est une amélioration portée par certains parlementaires avec notre appui.
Enfin, le statut de conjoint collaborateur peut être mieux pensé. Ce dernier doit bénéficier d’une meilleure protection sociale et même de l’ATI, quand c’est nécessaire. Cette allocation n’étant pas contrebalancée par des cotisations, elle a fait face à un refus massif des organisations patronales traditionnelles. Elles ne semblent, cette fois-ci, pas avoir eu gain de cause. L’ATI sera toutefois aménagée tous les cinq ans, dans le cadre d’une clause de revoyure.
Alain Griset, le ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises tout comme du travail indépendant, a dû démissionner du gouvernement en décembre. Le dialogue s’est-il poursuivi avec Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, qui a récupéré ce dossier ?
M. S. : Nous avons formulé, avec le SDI, une demande d’audience pour évoquer à la fois les droits des indépendants et l’état financier des entreprises françaises depuis juin 2021. Ce rendez-vous était prévu avec Alain Griset, qui n’a pu l’honorer suite à cette actualité. Nous recommençons donc, quelque part, à zéro dans les contacts avec le ministre. Cela dit, le cabinet d’Alain Griset a été conservé dans sa quasi-intégralité. Le contact direct est toujours assuré, mais la double casquette de Jean-Baptiste Lemoyne fait qu’il doit gérer deux ministères en même temps. Une situation amenée sans doute à changer, après les élections présidentielle et législatives. Nous espérons le rencontrer assez vite pour jauger ses ambitions, ainsi que l’accompagnement qu’il continuera à apporter aux entreprises.
L’activité économique est actuellement freinée en même temps par la cinquième vague, le télétravail généralisé ou le manque de fréquentation des centre-villes. Des éléments qui ne sont plus quantifiés. Les réponses du gouvernement restent assez limitées et sortent au compte-goutte comme pour l’étalement du PGE, un sujet que nous portons depuis plus d’un an maintenant. Les prises de température de la situation économique doivent se faire à intervalles plus réguliers, et on espère que Jean-Baptiste Lemoyne s’inscrira là-dedans.
Les annonces de Bruno Le Maire tendent à démontrer que le gouvernement est conscient de ce qu’il se passe, alors que 7 dirigeants sur 10 de tous les secteurs ne constatent pas encore de reprise franche. Lorsqu’on a pas la possibilité de rembourser son PGE, qu’on a -30 % de chiffre d’affaires, plus accès au fonds de solidarité, plus de chômage partiel... tout ça amène à des complications qu’il faut prendre en considération. Il faut avancer, et plus que dans le cadre de déclarations dans les médias. Pour ce qui est du plan Indépendants, le calendrier prévoit une adoption définitive d’ici à fin janvier. Le but du gouvernement étant qu’Emmanuel Macron puisse se l’approprier dans le bilan de son mandat, avant l’élection.
