Comment conclure un pacte d'actionnaires

TL ; DR :

• Quelle que soit la forme sociale de votre entreprise, vous pouvez conclure un pacte d'actionnaires.
• Le pacte d’actionnaires doit être couché par écrit, au moyen d’un acte sous signature privée rédigé par les parties prenantes à l'acte ou par un tiers.
• Le pacte d’actionnaires ne concerne pas obligatoirement tous les actionnaires de la société.
• Le pacte d’associés est facilement modifiable et adaptable dans le temps, à condition que tous les signataires ou leurs ayants-droits donnent leur accord.
• En cas de non-respect du pacte par l'un des signataires, celui-ci pourra être condamné au versement de dommages et intérêts.

À la création de leur startup, de nombreux entrepreneurs oublient qu’il est important d’appliquer des mesures de prévention pour résoudre les situations complexes qui peuvent survenir.

Un pacte d’actionnaires permet d'assurer la sécurité juridique de votre startup et contribue à prévenir certaines situations pouvant mettre en péril sa croissance. Comme tout bon accord écrit, un pacte d'actionnaires peut ainsi clarifier ce que les signataires voulaient à l'origine. Si des différends surviennent plus tard au sujet de ce qui a été convenu et que les parties prenantes se souviennent des choses différemment, un accord bien rédigé peut aider à résoudre les problèmes. "Il est toujours plus facile de le rédiger au moment où tout se passe bien entre actionnaires : cela s'apparente à un contrat de mariage, qui régit les éventuelles situation difficiles à venir" , note Romain Dehaussy, partner chez Cambon Partners.

C'est d'autant plus vrai si vous entreprenez avec un ou des amis. Bien que votre ami et vous soyez en bons termes maintenant et que vous puissiez continuer à bien vous entendre, il arrive que des amis qui deviennent également des partenaires commerciaux s’aperçoivent qu’ils ont des désaccords sur plusieurs sujets de fond. Poser quelque chose sur le papier oblige les actionnaires à faire face à certains scénarios hypothétiques avant qu'ils ne deviennent réalité.

Un pacte d’actionnaires peut être négocié à tout moment de la société, même s’il ne s’agit que d’un projet. Il est cependant possible d'identifier trois étapes lors desquelles un pacte d’actionnaires est nécessaire et important pour une startup :

En seed

Au stade "initial", le pacte d’actionnaires servira à régler principalement les questions fondamentales relatives aux relations entre les fondateurs, en se basant sur leurs apports financiers, obligations et rôles. Ce type de pacte d’actionnaires peut être négocié et signé entre les fondateurs avant même la création de la société. Comme le relève Romain Dehaussy, "on fait généralement rentrer un actionnaire tiers non actif dans la société" dès le départ. Ce dernier souhaite, en toute logique, "se protéger et cela implique également des relations qui ne sont plus fondateur-fondateur, mais fondateur-actionnaire financier".

En early stage

À ce stade, un pacte d’actionnaires peut avoir les mêmes objectifs que ceux mentionnés pour le seed, mais peut servir à l'entrée d'un nouveau fondateur ou d'investisseurs dans la société. Si la société disposait déjà d’un pacte d’actionnaires, celui-ci devra être modifié en conséquence. Si la société n’avait jusqu'ici pas de pacte d’actionnaires, il est désormais nécessaire de réglementer toutes les relations entre les parties et d’inclure des clauses de contrôle ou des clauses financières pour l’investisseur.

En growth

À ce stade, l'entreprise a généralement déjà validé son modèle commercial et a trouvé un ajustement produit/marché, mais a besoin d’une injection de fonds importante pour se développer plus rapidement et renforcer sa position. Les investisseurs prendront l’initiative, dans la négociation, d’un accord d’investissement qui deviendra le nouveau pacte d’actionnaires entre toutes les parties impliquées dans l’opération. S'il est ainsi préférable de rédiger un pacte d'actionnaires dès le début, celui-ci peut être mis en place à n'importe quel moment de la vie de votre entreprise. À vous de choisir le bon !

D'abord, un pacte d’actionnaires peut être établi quelle que soit la forme sociale de votre entreprise : SARL, SA ou encore SAS. Ensuite, tous les associés et actionnaires ne sont pas forcément signataires de ce pacte – bien que cela ne soit "un très mauvais signe, sauf s'il s'agit d'un mini-pacte" , selon Romain Dehaussy. Il vous faudra donc désigner les personnes à même de conclure ce pacte avec vous.

Une fois les signataires réunis, il vous faudra clarifier le rôle de chacun. Cela peut vous paraître évident au premier abord mais, parfois, beaucoup de personnes contribuent d’une manière ou d’une autre à la genèse d’un projet sans pour autant être considérées comme "fondateurs" de l'entreprise en question. Cette étape est d'autant plus importante que, réalisée au tout début du projet, elle permet de répartir au mieux le capital entre fondateurs.

Objectivez au mieux cette étape, afin d'éviter les décisions émotionnelles à l’emporte-pièce du type a posteriori "J'ai passé plus de temps que toi là-dessus, je suis plus impliqué" , etc. Posez donc sur le papier une liste de critères objectifs évaluant la contribution de chacun dans l'entreprise :  concept de départ, validation du concept, rôles techniques et non techniques, position de CEO, expérience antérieure pertinente, ou encore expertise sectorielle pertinente. "Le fait de se concentrer sur le passé signifie généralement qu'un problème doit être résolu" , rapporte Romain Dehaussy. À noter que le pacte d’actionnaires est un document juridique confidentiel : seuls ses signataires sauront ce que celui-ci contient.

Les objectifs et le contenu du pacte peuvent être très variés. Ce qui est inclus dans un pacte d’actionnaires dépend donc de l’objet de celui-ci. Vous pouvez pas exemple y définir qui peut être actionnaire, qui peut siéger au conseil d'administration, ce qu'il se passe si l'un des actionnaires devient invalide, décède, démissionne, prend sa retraite ou est licencié, etc. 

Voici les clauses les plus courantes des pactes d’associés :

• La clause de durée de pacte, prévoyant la durée de validité de celui-ci. En cas contraire, le pacte pourra être rompu à tout moment par l'une des parties ;
• La clause de non-concurrence qui doit être "limitée dans le temps et à une zone géographique précise" , indique Romain Dehaussy. Elle doit, toutefois, permettre à la personne concernée d’exercer son activité professionnelle ;
• La clause d’inaliénabilité, qui peut interdire à un associé de vendre ses parts dans la société pendant une certaine durée prédéfinie, "même si des clauses d’exception existent" selon le partner de Cambon Partners ;
• Les clauses de préemption et de préférence permettent aux associés de racheter par priorité les parts d'un de leur associé lorsque celui-ci souhaite les vendre à un tiers. La première s’applique lorsque le vendeur a déjà trouvé un acquéreur, tandis que la seconde oblige l’associé à proposer la vente à ses co-associés avant même de rechercher un autre acquéreur ;
• La clause d’agrément permet de soumettre l’arrivée d’un tiers au capital de la société à une procédure d’agrément détaillée dans le pacte ;
• La clause de cession forcée peut demander aux signataires du pacte de racheter les titres d’un associé souhaitant quitter la société ;
• La clause de rachat forcé, elle, peut demander à certains associés de vendre leurs parts à d’autres associés ;
• La clause d’exclusion permet de faire sortir un associé de la société si celui-ci viole certaines de ses obligations ;
• La clause de sortie conjointe permet d’imposer aux associés de vendre leurs titres à un seul et même acquéreur, aux mêmes conditions.

De nombreuses autres clauses existent et sont adaptables à chaque pacte, telles que :

• Les clauses prévoyant l’arrivée d’un nouvel associé ou les droits d’un héritier tiers ;
• Les clauses destinées à régler les conflits ;
• Les clauses répartissant les pouvoirs entre les associés ;
• Les clauses du pacte relatives à la non-concurrence entre associés.

N'oubliez pas que toutes les conventions d'actionnaires sont volontaires et consensuelles. Elles doivent avoir des termes et conditions raisonnables, être interprétées selon les principes généraux du droit des contrats ; et ne peuvent pas être conclues dans le but de frauder quelqu'un. Toutes les personnes impliquées dans le pacte doivent comprendre ce qu’elles acceptent, afin qu’il ne puisse pas y avoir de malentendu à l’avenir.

Ressources complémentaires :

• Conclure un pacte d’actionnaires : l’essentiel à savoir, par Legalife

• Comment répartir le capital de départ entre fondateurs ?, par le Galion Project