Une mission d'information du Sénat sur "l'Ubérisation de la société" s'inquiète dans un rapport du "rôle prépondérant joué par le management algorithmique" pour les travailleurs des plateformes et préconise son encadrement, ainsi qu'une plus grande transparence de ces outils. "Il ne s'agit pas d'un outil neutre" , a insisté Pascal Savoldelli, sénateur PCF et rapporteur de la mission. "Il constitue un outil que nous considérons comme politique, avec tous les biais que cela comporte, notamment en termes de discrimination" , a-t-il ajouté lors de la présentation du rapport. "Les algorithmes de tarification, les mécanismes d'incitation et les systèmes de notation ont des effets directs sur le comportement des travailleurs" , est-il écrit dans le rapport. Avec l'absence de relation sociale dans le travail induite par ces algorithmes, "on risque de créer une société de serviteurs et de servitude" , s'est inquiété Pascal Savoldelli.
Lancée en juin, la mission, présidée par la sénatrice LR Martine Berthet, a entendu 60 personnes lors de ses travaux - sociologues, chercheurs, spécialistes de l'économie numérique mais aussi des représentants d'Uber, Deliveroo, de syndicats ainsi que la ministre du Travail Elisabeth Borne, qui se dit attentive au risque de développement de faux travailleurs indépendants.
La mission formule 18 recommandations pour encadrer ce management algorithmique mais aussi améliorer les conditions de travail des travailleurs et favoriser le dialogue social. Parmi les idées avancées, imposer aux plateformes de travail l’effacement, à intervalles réguliers, de l’historique des notes attribuées par les clients aux travailleurs qui les utilisent ou de permettre aux représentants d'élus d'accéder à un document expliquant clairement et simplement le fonctionnement de l'algorithme auquel lui et ses collègues sont soumis.
La mission recommande aussi d'imposer l'effacement régulier des notes attribuées par les clients aux travailleurs. Le contenu de l'algorithme doit être "objet de négociation et permettre que ces problématiques intègrent le dialogue social" , précise la mission. "Cette mission d'information a acquis la conviction que le management algorithmique contribue à déterminer les conditions de travail et de rémunération des travailleurs" , affirme-t-elle.
Autre sujet majeur, la question des tarifs et de la rémunération. "Elle doit rentrer dans le champ du dialogue social" , recommande Pascal Savoldelli. Car actuellement, "le cadre du dialogue social est incomplet" , déplore la mission. Il ne doit par exemple pas porter une "atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre" , a rappelé le Conseil d'État, limitant ainsi la participation des travailleurs.
Mardi 28 septembre, l'Assemblée nationale a ratifié une ordonnance du gouvernement pour organiser début 2022 des élections professionnelles pour les VTC et livreurs indépendants. "Le débat va se poursuivre au Sénat" , a assuré Pascal Savoldelli car "il est inconcevable qu'il y ait un dialogue social qui contourne la question du prix et de la rémunération" . "La fragilité de la protection sociale, l'absence de perspectives professionnelles et les risques physiques et psycho-sociaux subis par ces travailleurs produisent des conséquences terribles" , s'inquiète en outre la mission.
Voici la liste complète des 18 recommandations :
- Proposition n° 1 : approfondir les études et récolter davantage de données, au sein des services de recherches et de prospectives des administrations de l’État, sur l’impact du phénomène de plateformisation sur l’économie et la société.
- Proposition n° 2 : étendre aux travailleurs de plateformes exposés à des risques professionnels manifestes les garanties dont bénéficient les salariés en matière de sécurité au travail.
- Proposition n° 3 : étendre les compétences de l’inspection du travail au contrôle du respect des nouvelles obligations des plateformes en matière de sécurité au travail.
- Proposition n° 4 : étendre à l’ensemble des travailleurs de plateformes le droit à la déconnexion dont bénéficient déjà les travailleurs des plateformes de mobilité.
- Proposition n° 5 : consacrer dans la loi le principe d’une rémunération minimale à la tâche des travailleurs de plateformes et en renvoyer la négociation au dialogue social.
- Proposition n° 6 : fixer les thèmes obligatoires du dialogue social avec les plateformes en y incluant la question de la tarification des prestations et de la rémunération des travailleurs.
- Proposition n° 7 : organiser un dialogue social au niveau de chaque plateforme en sus du dialogue prévu au niveau sectoriel.
- Proposition n° 8 : obtenir l’exemption de l’application des dispositions du droit européen de la concurrence pour les négociations collectives menées entre les plateformes et leurs travailleurs.
- Proposition n° 9 : engager une réflexion pour adapter le droit du travail aux spécificités du management algorithmique et à ses conséquences sur les conditions de travail.
- Proposition n° 10 : imposer aux plateformes de travail l’effacement, à intervalles réguliers, de l’historique des notes attribuées par les clients aux travailleurs qui les utilisent.
- Proposition n° 11 : garantir aux représentants des travailleurs des plateformes un droit de se faire communiquer un document compréhensible et actualisé détaillant les logiques de fonctionnement des algorithmes.
- Proposition n° 12 : rendre applicable aux représentants des travailleurs des plateformes les obligations de confidentialité et de discrétion professionnelle qui incombent aux représentants du personnel des entreprises afin de faciliter la mise en œuvre d’un dialogue social sur le contenu des algorithmes.
- Proposition n° 13 : consulter les comités économiques et sociaux sur l’introduction, l’utilisation et la modification des algorithmes et outils d’intelligence artificielle dans les entreprises et leur permettre de bénéficier de l’assistance d’un expert indépendant et externe à l’entreprise.
- Proposition n° 14 : compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) afin qu’elle puisse épauler les représentants des travailleurs des plateformes dans les discussions et négociations relatives au fonctionnement des algorithmes et à leurs conséquences pour les travailleurs.
- Proposition n° 15 : prévoir systématiquement des clauses d’explicabilité et d’auditabilité des algorithmes lors de la négociation d’un contrat de prestation de service entre une entreprise et un prestataire de conception d’algorithmes.
- Proposition n° 16 : intégrer obligatoirement à la formation des concepteurs d’algorithmes une sensibilisation aux enjeux éthiques et d’explicabilité.
- Proposition n° 17 : étendre le périmètre des organismes et des traitements automatisés de données devant obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), notamment pour tous les traitements automatisés de données utilisés à des fins de ressources humaines.
- Proposition n° 18 : encourager les plateformes numériques et les entreprises à mettre en place des structures internes de concertation, associant les représentants des travailleurs, pour permettre une conception et une évolution partenariales, éthiques et responsables des algorithmes.
