Après l'urgence, le temps est à l'indépendance ! Le gouvernement a réagi particulièrement rapidement lorsque la crise liée au Covid-19 a débuté, en mettant en place une kyrielle de mesures essentielles pour maintenir à flots les entreprises. Mais le déconfinement et la perspective d'une sortie de crise encourage l'État à anticiper la fin des dispositifs d'aide : comment mettre fin en douceur à la perfusion des entreprises, sans risquer de les mettre en danger ? C'est l'objet de la mission d'information commune sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, commandée par le gouvernement et menée par le député Romain Grau (LREM), qui vient de rendre ses conclusions.
Pas moins de 52 mesures sont envisagées pour remédier aux " difficultés des entreprises [qui] sont amenées à persister dans les mois et années à venir " tout en réduisant la voilure des aides publiques. La mission s'attache aussi tout particulièrement à préserver " les petites entreprises, qui sont les plus touchées et qui sont déjà fragilisées par un certain nombre de difficultés structurelles et antérieures à la crise, tenant à la faiblesse de leurs fonds propres, aux difficultés récurrentes de trésorerie et à un niveau d’endettement élevé ". D'autant que " cet endettement, mécaniquement accru par le recours aux PGE, risque de peser, dans le contexte de la reprise, sur les besoins en fonds de roulement et les capacités d’investissement des entreprises françaises ".
Se passer progressivement des aides
Afin de préparer au mieux la sortie effective de crise par les entreprises, la mission a identifié trois leviers majeurs. D'abord, " donner de la visibilité sur le devenir des dispositifs de soutien exceptionnels actuels ". Un arbitrage devrait donc intervenir sous peu concernant les aides qui seront maintenues et le calendrier de diminution puis d'arrêt de celles qui ne le seront pas. " Les aides publiques qui ne créent pas d’endettement doivent être maintenues au cas par cas ", indique tout de même la mission, ce qui laisse présager que les reports de charges, par exemple, pourraient être maintenus alors que le chômage partiel, qui s'est déjà considérablement allégé ces derniers mois, devrait être rapidement stoppé. " Une réflexion poussée doit être conduite concernant l’avenir des PGE ", estiment en revanche les auteurs, préconisant " d’allonger au cas par cas la durée d’amortissement des PGE au-delà de six ans, jusqu’à une durée maximale fixée à dix ans ".
Autre proposition, comptable cette fois mais loin d'être anecdotique : " isoler le fait " Covid-19 " dans le bilan des entreprises via une annexe comptable ". De quoi " obtenir une image fidèle de la situation réelle des entreprises françaises ", en distinguant notamment celles qui ont la capacité de se relever rapidement grâce à une trésorerie saine et un modèle économique solide de celles qui misent encore sur les aides exceptionnelles pour normaliser leur situation financière. Cela doperait également les investissements des entreprises, en leur permettant d'accéder plus facilement à des prêts bancaires.
Enfin, " les capacités de financement des entreprises françaises doivent être renforcées ". Les rapporteurs entendent donc flécher un peu plus l'épargne des Français vers les TPE/PME en déplafonnant les versements des plans d'épargne en actions (PEA) destinés aux PME. Un nouveau coup de pouce pour parvenir - enfin ! - à détourner les épargnants des produits les plus sécurisés mais aussi les moins rémunérateurs et les moins à même d'alimenter l'économie réelle. Autre bataille à mener, celle des délais de paiement, qui " doivent être raccourcis pour garantir les capacités de trésorerie des entreprises françaises et éviter les faillites en cascade ". Une façon de contraindre les entreprises, alors que les autorités avaient jusque-là misé sur leur bienveillance à l'égard de leurs fournisseurs. Mais aussi - et certains diront surtout - l'État et les collectivités publiques, qui se révèlent être de bien mauvais payeurs...
Détecter les difficultés
Lorsque les difficultés surviendront - et la mission ne laisse planer aucun doute à ce sujet, estimant que " le nombre d’entreprises en difficulté risque de s’accroître, ne serait-ce que par un effet de rattrapage " - il faut pouvoir les identifier et les traiter au plus tôt. D'abord en donnant toutes les clés aux dirigeant·e·s afin qu'ils et elles soient à même de demander et trouver de l'aide dès que possible. Pour cela, la mission a listé plusieurs outils et interlocuteurs privilégiés : l'expert-comptable verra son rôle renforcé ; les banques, les partenaires financiers et les créanciers publics seront eux aussi mis à contribution pour détecter les failles possibles ; et les groupements de prévention agréés devront garantir l'accompagnement psychologique des dirigeant·e·s. Mais surtout, ces dernier·e·s auront " un droit et un devoir de formation ". Exit l'entrepreneuriat pour tou·te·s, avec une gestion parfois au petit bonheur la chance : chef·fe d'entreprise, c'est un métier !
Sans surprise, les auteurs préconisent aussi de réformer le tribunal de commerce, avec " la création d’un tribunal des entreprises ". Cela permettrait de scinder les dossiers : le tribunal des entreprises se concentrerait sur la prévention et l'accompagnement des entreprises en difficultés, le tribunal de commerce serait exclusivement chargé " des mesures et des procédures relevant du livre VI du code de commerce, quelle que soit la nature d’activité ou le statut de l’entreprise ", tandis que le contentieux relatif aux sanctions serait géré par le tribunal judiciaire.
Accompagner les entreprises fragiles
Reste que certaines entreprises ne peuvent éviter les difficultés et qu'elles doivent alors, en plus de travailler à redresser le cap, manoeuvrer dans les arcanes des tribunaux. Pour simplifier cela, les auteurs du rapport souhaitent " améliorer l’attractivité des procédures amiables ", en développant des forfaits spécifiques aux TPE/PME afin que leur coût soit adapté. Ils préconisent aussi de pérenniser la procédure de conciliation, qui avait été adaptée durant la période de crise avec le principe de suspension des poursuites et l’allongement de la durée de la procédure à 10 mois maximum.
Plusieurs leviers procéduraux pourraient aussi être actionnés : les délais de la période d'observation après la saisine du tribunal pourraient être réduits, le privilège de post-money - qui facilite les apports financiers durant la période d'observation - serait inscrit dans le droit et les entreprises en difficulté pourraient devenir prioritaires pour la commande publique. Autre mesure qui devrait constituer un soulagement pour les dirigeant·e·s : leurs biens personnels seraient désormais protégés lorsque leur entreprise se retrouve en redressement judiciaire. Une autre mesure permettrait en outre de voir la réglementation évoluer vers une protection sociale des entrepreneur·se·s, une demande qu'ils et elles formulent de longue date.
Enfin, les auteurs souhaitent réviser l'ordre des privilèges lors d'une restructuration : les créanciers seraient désormais prioritaires sur les actionnaires et les créanciers chirographaires - dont les fournisseurs - sur les créanciers publics, " afin d’éviter un effet domino des faillites ", indique le rapport. Un véritable bouleversement !
Permettre de rebondir plus facilement
Plusieurs mesures ont en outre été imaginées pour que les dirigeant·e·s d'entreprises qui ne sortiraient pas indemnes de la crise ne soient pas irrémédiablement renvoyé·e·s à cet échec. Les auteurs préconisent ainsi " de limiter dans le temps l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ", tout comme de réduire la durée des mentions au K-Bis et de réformer le régime de la sanction pour comblement pour insuffisance d’actifs. Mais aussi de faciliter la reprise des entreprises par leurs dirigeant·e·s, notamment grâce à la création d'un dispositif d'incitation fiscale.
Autant de mesures qui doivent permettre de " préparer l’avenir pour permettre à l’économie française de passer le cap de la crise ".
