Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi qui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle doit maintenant être transmise au Sénat. Si cette dernière a fait parler d’elle, c’est surtout pour son article 7, qui prend à bras le corps l’épineuse question des quotas. Il prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés comptent au moins 30 % de femmes chez les "cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes" en 2027, et 40 % en 2030. À ce sujet, Elisabeth Moreno, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, avait d’ailleurs confié à Maddyness : "Nous devons aujourd’hui passer à la vitesse supérieure. La féminisation doit s’amplifier à tous les étages de l’entreprise. La loi Copé-Zimmermann - qui, depuis 10 ans, impose la présence de 40% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises, ndlr - est la parfaite illustration que la loi et la mise en place d’objectifs chiffrés font avancer les choses et brisent les plafonds de verre. Les quotas sont un mal nécessaire" .
Imposer des objectifs chiffrés à Bpifrance
Mais un autre point, qui pourrait bien transformer le paysage de l’écosystème tech français, est passé plus inaperçu. En effet, l’article 8 de cette même proposition de loi entend s’attaquer au manque de parité dans le milieu de l’investissement. "Les actions de soutien de la Banque publique d’investissement en fonds propres sont menées en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes, d’une part, parmi les bénéficiaires de ces actions et, d’autre part, au sein des comités d’investissement, dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %" , peut-on lire dans la proposition de loi.
"Concrètement Bpifrance va devoir équilibrer ses soutiens femmes/hommes autant dans ses investissements dans les startups que dans les comités d’investissement, explique Déborah Loye, CEO de Sista, un collectif de femmes entrepreneuses qui fait du lobbying pour plus de diversité dans l’économie numérique. C’est un changement assez énorme pour l’écosystème" .
Auditionnée à plusieurs reprises par Marie-Pierre Rixain, députée LRM porteuse de la proposition de loi, Sista a poussé cette idée selon laquelle il fallait passer par Bpifrance pour engendrer une dynamique de diversification des personnes dans la tech. "Cette structure a un impact structurel sur l’écosystème en France, elle est partout, à la fois dans une grande majorité des startups qu’elle finance mais aussi dans une écrasante majorité des fonds d’investissements qu’elle soutient, estime Déborah Loye. De plus, c’est une approche logique puisqu’on parle ici d’argent public, et qu’on ne peut plus supporter que celui-ci soit destiné à seulement 50% de la population" . Par ruissellement, contraindre Bpifrance revient aussi à contraindre les sociétés qui y sont liées et in fine à faire émerger d’avantage de femmes entrepreneuses.
En finir avec l’entre-soi dans le capital-risque
Sista s’est aussi battu sur un autre point impliquant les fonds. "Au départ, l’idée était d’imposer un objectif de représentation équilibré entre les femmes et les hommes seulement pour les sociétés de gestion de plus de 50 salariés, mais certaines ne comptent que 15 salariés et gèrent quand même des centaines de millions d’euros… ce cloisonnement n’avait pas de sens et fait passer à côté de 90% des VCs" , poursuit le CEO de Sista. Finalement un amendement pour inclure les fonds de capital-risque de toutes tailles a été déposé, "une vraie victoire pour notre association" .
Satisfaite des propositions faites dans cette loi, Déborah Loye se réjouit : "Deux ans après la création de notre collectif, nous avons vraiment la sensation que nos actions s’inscrivent ici dans la loi et c’est une avancée extraordinaire. On est aussi heureuse de voir que l’Etat nous consulte et que les lois se construisent avec des acteurs qui connaissent la réalité du terrain. Cela va enfin permettre de briser ce plafond de verre, si présent au sein du capital-risque en France !" . Affaire à suivre, après l'examen de cette proposition de loi par le Sénat.
