Elle constitue un nouveau droit pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s. Une allocation chômage spécifique leur est, depuis le 1er novembre 2019, ouverte lorsque cesse leur activité. Ce dispositif, intégré au premier volet de la réforme de l’assurance chômage, est en vigueur depuis près d’un an et demi maintenant. Pourtant, lors d’un point d’étape de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale concernant son déploiement, le député Dominique Da Silva (La République en marche) a souligné le manque d’efficacité du dispositif : à la fin février 2021, seul·e·s 911 personnes en bénéficiaient… alors que le gouvernement avait, dans un premier temps, évalué à environ 29 300 le nombre de personnes éligibles. Une situation incongrue, de laquelle les représentant·e·s d’indépendant·e·s s’émeuvent.
Un coup de pouce aux airs de "pré-RSA"
Selon le néo-syndicat Indépendants.co, le fait que ces travailleur·euse·s ne se soient pas approprié·e·s le dispositif "a tout à voir avec les conditions d’accès drastiques". Pour pouvoir prétendre à cette assurance chômage spécifique, cinq pré-requis : avoir été placé·e en liquidation ou en redressement judiciaire, justifier d’une activité non-salariée ininterrompue pendant au moins deux ans au sein d’une seule et même entreprise, avoir perçu des revenus au titre de cette activité d’un montant minimum de 10 000 euros par an, disposer en dehors de l’activité non salariée de ressources inférieures au RSA (revenu de solidarité active) – soit 564,78 euros par mois – et être à la recherche d’un emploi. "Une liquidation judiciaire est une expérience traumatisante : à compter de ce moment là, vous ne pouvez plus ouvrir de compte bancaire professionnel" , réagit auprès de Maddyness Hind Elidrissi, présidente d’Indépendants.co, arguant que l’exécutif a fait preuve d’une "vision restrictive".
Cet élargissement du droit à l’allocation chômage aux travailleur·euse·s indépendant·e·s faisait partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Si le néo-syndicat assure comprendre l’intérêt d’un régime "spécifique" à cette catégorie de professionnel·le·s, il ne s’étonne pas du faible nombre de bénéficiaires. "Le second frein à l’adoption du dispositif réside dans l’aide même qu’il débloque, soit 800 euros par mois pendant 6 mois" , avance Hind Elidrissi. La représentante estime cette somme "ridicule" en comparaison avec l’indemnité versée par Pôle emploi aux salarié·e·s – 70 % de leur ancien revenu –. "Cela n’est pas une aide pour rebondir. On a davantage l’impression d’un pré-RSA, pour planter l’idée de ce qui nous attend." Le manque d’information serait, par ailleurs, flagrant. "C’est le dispositif le plus minimal qui aurait pu être imaginé. Les gens ne sont pas au courant."
Dans ce contexte de crise, Indépendants.co juge que "le fonds de solidarité a joué le rôle de l’assurance chômage" pour ses adhérents. L’organisation appelle le gouvernement à "poser le débat" sur d’autres bases que celles instituées en novembre 2019. "Si l’on avait dû suivre les dispositifs légaux, on serait toutes et tous placés en liquidation pour pouvoir bénéficier d’une aide. Or ce n’est pas parce qu’on connaît une baisse d’activité temporaire qu’on doit mettre la clé sous la porte" , martèle ainsi Hind Elidrissi. Le néo-syndicat entend nourrir les réflexions de l’exécutif, qui a fait part de son intention de présenter à la mi-avril un plan consacré aux travailleur·euse·s indépendant·e·s. Élaboré par le ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises (PME), Alain Griset, ce dernier a pour but de mieux protéger le patrimoine personnel des chef·fe·s d’entreprise, faciliter la transmission d’entreprise, repenser les régimes sociaux et développer la formation professionnelle.
