Un rapport remis vendredi au gouvernement formule une dizaine de propositions pour améliorer l'accompagnement précoce des entreprises en difficulté afin d'éviter des faillites. Parmi elles, on trouve la formation à la gestion pour les entrepreneurs, les échanges d'information entre l'administration fiscale et les tribunaux ou des mesures protectrices pour le chef d'entreprise. Partant du constat que les petites entreprises, les indépendants ou les agriculteurs "n'ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade" , ce rapport vise à renforcer le recours à ces procédures.
Voici ces préconisations, "qui comportent par ailleurs des pistes de réforme imposant des évolutions législatives", indique un communiqué de presse.
- Une formation obligatoire à la gestion pour les créateurs d'entreprises, ou au moins de leur remettre un document d'information sur les procédures collectives;
- Création d'une "plateforme nationale" d'information dédiée aux difficultés des entreprises;
- Relancer l'idée d'une assurance santé entreprise ", pour faire bénéficier à l’entreprise assurée d’un financement partiel des frais et honoraires des professionnels qui l’accompagnent dans la procédure moyennant une prime d’assurance modeste";
- Le rôle d'information des experts-comptables, des créanciers institutionnels (administration fiscale, etc.) et bancaires envers les entrepreneurs pourrait aussi être renforcé;
- L'obligation faite aux commissaires aux comptes depuis le début de la crise d'alerter les tribunaux pourrait être pérennisée;
- Rapprochement" entre les informations obtenues par les greffes des tribunaux de commerce sur la santé des entreprises et le dispositif mis en place par l'administration fiscale pour détecter des "signaux faibles" laissant penser qu'une entreprise connaîtrait des difficultés, via le paiement de ses impôts et cotisations;
- Mesures "protectrices" pendant une procédure de prévention, comme la suspension des procédures intentées par des créanciers ou encore le doublement de la durée d'une période de conciliation;
- Renforcer l’attractivité des procédures amiables, notamment la suspension de l’exécution des poursuites par le créancier pendant le temps de la conciliation;
- Tous les dispositifs devront inclure une information standard relative aux mandats amiables de prévention et indiquer le parcours pour y avoir recours;
- Renforcer l’offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales, ce qui implique de développer ces dispositifs au sein des tribunaux judiciaires en favorisant la mise en place de juges spécialisés au sein de ces juridictions;
Ce rapport le résultat d'une mission lancée en septembre par Eric Dupond-Moretti, intitulée 'Jutsice Economique", dans un contexte de crise économique provoquée par l'épidémie de Covid-19 qui fragilise de nombreuses entreprises Alors que 51 000 dossiers de procédures collectives sont ouverts en moyenne chaque année par les tribunaux de commerce et judiciaires, le nombre de procédures de préventions (désignation d'un mandataire ad-hoc ou conciliation) est d'environ 6 000, souligne le rapport.
Et cela, alors que 70% à 75% de ces dernières se "concluent positivement par un accord" entre l'entreprise et ses créanciers. La mission met en avant plusieurs "freins" : le défaut de compréhension par le chef d'entreprise de sa situation financière, voire un déni lié à une "crainte de l'échec", la difficulté à trouver des dispositifs d'aides adaptés, le coût réel ou supposé des mesures de prévention, et enfin la difficulté du chef d'entreprise à aller vers le tribunal.
