La chambre des représentants du congrès américain a adopté jeudi dernier à une majorité absolue (388-5) une loi qui octroie 484 milliards de dollars d’aides supplémentaires aux secteurs d'activité les plus affectés par la pandémie Covid 19. La nouvelle loi, dont le but est de sauvegarder l'économie américaine qui entre dans une période de grande dépression, fait suite à des négociations intenses entre Démocrates et Républicains qui ont abouti à l’adoption du même projet de loi par le Sénat. Cette décision intervient quelques semaines après l’adoption par le congrès du Coronavirus Aid Relief and Economic Security (CARES) Act qui avait déjà alloué 2 200 milliards de dollars aux personnes et entreprises touchées par la pandémie.

Relancer l'économie : répartition du budget prévu par la nouvelle loi

Le nouveau texte de loi octroie 484 milliards d’aides supplémentaires aux entreprises et hôpitaux affectés par la pandémie Covid-19. Concernant le volet économique, l’enveloppe est répartie comme suit :

  • 310 milliards de dollars supplémentaires au Paycheck Protection Program, qui accorde aux petites entreprises des prêts - à condition qu’elles les utilisent pour payer les salaires de leurs employés et s'acquitter de certaines charges de fonctionnement telles que le loyer, internet etc...  Cette aide s’ajoute aux 350 milliards de dollars d’aides préalablement attribuées au même programme (PPP) dans le cadre du CARES Act dont les fonds ont été épuisés la semaine dernière.
  • 60 milliards de dollars supplémentaires à un programme distinct de subventions et de prêts d'urgence aux petites entreprises dit EIDL.

Comment les entreprises peuvent obtenir de l’aide - et lesquelles?

Les PME (ou “Small Medium Businesses”, de moins de 500 salariés) y compris les sociétés fiscalement transparentes et les auto entrepreneurs peuvent faire une demande de prêt auprès de leur banque commerciale à un taux d’intérêts privilégiés (1%) sur deux ans. Ces prêts, couverts à 100% par le nouveau budget de 310 milliards de dollars, sont octroyés discrétionnairement par les banques sur la base de 2.5 fois le montant moyen des salaires bruts plus charges (ou résultat net du sole proprietor) de l'année 2019. La première mensualité est due 6 mois après le déblocage des fonds. 

Ce prêt peut être requalifié de "subvention", et donc ne pas être remboursé, si le bénéficiaire dépense au moins 75% du montant octroyé pour régler ses charges et maintenir les salaires de ses employés, embaucher ou re embaucher les employés mis au chômage technique ou partiel et ce, avant le 30 juin 2020.

Par ailleurs, les entreprises peuvent également introduire une demande de prêt EIDL directement auprès du Small Business Administration (SBA). Sur ce type d’emprunt, 1 000 dollars par employé jusqu'à 10 employés peuvent être subventionnés par la SBA. Le reste du prêt mis à disposition au taux de 3,75% peut être remboursé à partir du 12ème mois d’emprunt et jusqu'à 30 ans de mensualités. Tout prêt EIDL approuvé par la SBA est disponible pendant 6 mois pour permettre au bénéficiaire d’anticiper et calculer la meilleure stratégie financière avant d’accepter et de déclencher le versement des fonds. En cas d’urgence, la SBA peut débloquer jusqu'à 25 000 dollars de prêt en 5 jours seulement.

Enfin, les crédits de charges sociales pouvant aller jusqu'à 5 000 dollars  par employé sont des aides ouvertes à toutes les entreprises victime des effets du Covid-19, dès lors que leurs recettes ont chuté de 50%.

Ces aides ne sont cependant pas cumulables. Par exemple, il ne sera pas possible de cumuler le PPP avec le crédit de charges patronales Employer Retention Credit. Ainsi, si une demande de prêt PPP ou EIDL est refusée, d’autres options financières peuvent être activées sans grever le passif du bilan d’entreprise.

En projet ou en cours d’implantation aux USA :  le plan de sauvegarde peut s'avérer être un atout

L’effet de la crise sanitaire sur l’économie américaine a forcé le congrès à prendre des mesures pour encourager les PME à créer des emplois sur le territoire. En effet, le CARES Act propose à tous les employeurs le report du paiement des 6.5% de charges sociales patronales. Il est ainsi possible et sans condition préalable, d'étaler le paiement des charges de ‘Social Security’ pour 50% de leur montant au 31 décembre 2012 et 50% au 31 décembre 2022.

Des techniques comptables ou/et fiscales comme le ‘carry back’ peuvent également être explorées avec un expert-comptable, pour bénéficier rapidement d’un remboursement d'impôts. Enfin pour les cas particuliers de Français·es dont l'activité est en péril aux États-Unis et qui sont mis de côté car ils se trouvent en zone grise n’ayant ni Green Card, ni accès aux prêts, ni trésorerie, tout n’est pas perdu.

Une lueur d’espoir pourrait se trouver du côté de la création d’un fond de solidarité exceptionnel pour les Français·es résidant hors de France, dont la demande a été faite ces derniers jours à l’Assemblée Nationale par les représentants du gouvernement français aux États-Unis. 

Francine Prewitt, avocate et Charlotte Finelli, CPA