Les députés ont adopté par 101 voix contre 1 cette mesure clé inscrite à l'article 2 du projet de loi anti-gaspillage. L'insoumis Alexis Corbière, dont la voix a fait défaut, a ensuite indiqué s'être trompé et avoir en réalité voulu voter pour.
Selon la secrétaire d'État à la Transition écologique Brune Poirson, cet indice de réparabilité "doit permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés au moment de l'achat", en sachant si le produit est facilement ou non réparable.
Parmi les critères de ce futur indice, la rapporteure Véronique Riotton (LREM) a cité la "démontabilité" du produit, le rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit, et encore la disponibilité de la documentation technique.
"Chaque fois que cela est pertinent, la présence d'un compteur d'usage visible par le consommateur" sera prise en compte, précise le texte. Un compteur d'usage est un dispositif qui enregistre le temps d'utilisation du produit (lave-linge, téléviseur, smartphone...) tout au long de sa vie. Le Sénat en première lecture avait voulu rendre un tel compteur obligatoire pour les gros appareils.
L'indice de réparabilité sera "harmonisé et reconnaissable par tous", a en outre assuré la rapporteure, alors que ses détails sont renvoyés à un décret.
Les députés PCF et LFI ont cherché à permettre d'interdire de mise sur le marché les produits sous un certain indice de réparabilité, mais Brune Poirson leur a opposé que ce n'était pas l'objectif du projet de loi. Le gouvernement entend par le biais de cet indice réduire la production de déchets, allonger la durée de vie et d'utilisation des produits, et encore lutter contre l'obsolescence programmée.
Alors que seules 40% des pannes des produits électriques et électroniques donnent lieu à une réparation en France, selon une étude de l'Ademe, le gouvernement a pour objectif de faire passer ce taux à 60% d'ici cinq ans. Le projet de loi prévoit en outre à compter du 1er janvier 2024 un indice de "durabilité", qui inclura de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit. Des députés LFI, PS et LR ont souhaité en vain en avancer la date.
Les producteurs, distributeurs ou vendeurs ne respectant pas ces obligations d’indices s’exposeront à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne morale.
