"Préparer l'avenir", c'est sur cette baseline que le gouvernement s'est appuyé pour présenter son projet de loi de finances 2020, qui met en avant un arsenal de mesures à destination des entreprises.
De la baisse de l'impôt sur les sociétés à l'incitation à embaucher plus de contrats longue durée en passant par la possibilité d'être exonérés de certaines taxes ou à l'inverse la suppression ou la réduction de l'exonération d'impôts liés à certaines actions, ces dernières devront passer au Parlement pour vote et ne seront effectives qu'à partir du 1er janvier 2020. Maddyness fait le point sur les principales mesures.
L’impôt sur les sociétés continue de baisser
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, engagée par loi de finances pour 2018, devrait se poursuivre avec le projet de loi de finances 2020.
Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d'euros verront leur taux d’impôt sur
les sociétés ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros paieront, de leur côté, l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % jusqu'à 500 000 euros de bénéfice pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020. Au-delà de 500 000 euros de bénéfice, elles verront le taux normal de 31 % s’appliquer. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est un taux de 27,5 % qui sera appliqué pour l’ensemble de leur bénéfice imposable.
Plus de contrats longs = moins de cotisations
Afin d'inciter les entreprises de plus de 11 salariés à proposer plus de CDI et de CDD longs que de contrats de travail courts, le projet de loi de finances 2020 prévoit la création d'un système de bonus-malus qui permettra aux entreprises privilégiant les contrats longs de payer moins de cotisations employeur à l’assurance chômage. À l'inverse, plus le nombre de salariés qui s’inscriront à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus celle-ci paiera de cotisations.
Les CDD d’usage (très courants dans les médias télévisuels) se voient, quant à eux, appliquer une taxe forfaitaire de 10 euros pour limiter l’usage de contrats très courts.
Pôle Emploi se met au service des entreprises
Le projet de loi de finances 2020 prévoit également la création d’une nouvelle offre de services par Pôle emploi, leur permettant de "répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement". Un accompagnement renforcé, en somme, autour de certaines offres d'emploi pour lesquelles il est difficile de trouver des profils adéquats.
Les petites entreprises commerciales exonérées de certaines taxes
Dans la continuité de la loi Elan du 23 novembre 2018, dédiée à la re-dynamisation de certains territoires ruraux et centres des villes moyennes, le projet de loi de finances 2020 envisage de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises commerciales de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel.
Seront concernées les petites communes composées de moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine, ainsi que les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.
La domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises sera établie.... en France
Le projet de loi de finances annonce vouloir "clarifier les règles" liées à la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises : "Dans un contexte où l’exercice de fonctions de dirigeant au sein de grandes entreprises est fortement internationalisé et où les outils modernes de travail réduisent l’importance du lieu d’exercice matériel de l’activité, cette disposition établit, en cohérence avec la jurisprudence administrative, un lien clair en droit interne entre les fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France", explique le gouvernement.
En somme : votre entreprise est établie en France, alors pourquoi pas vous ? Une mesure qui s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.
Le crédit d’impôt recherche revisité
Le Gouvernement a annoncé également dans son projet de loi de finances 2020 vouloir baisser le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche. Celui-ci, aujourd'hui estimés à 50 %, devrait passer à 43 %, "comme l’a préconisé la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013, au plus près des charges de fonctionnement réellement supportées par les entreprises", précise le Gouvernement.
La part des frais de fonctionnement basée sur les amortissements restera inchangée, permettant, selon le Gouvernement, "la prise en compte de la situation des secteurs industriels qui connaissent, par rapport aux secteurs des services, des frais de fonctionnement plus significatifs liés à l’importance de leurs installations scientifiques".
D'autres mesures composant le projet de loi de finances 2020 seront également présentées au parlement pour vote :
- La généralisation progressive de la facturation électronique dans les relations interentreprises, afin de diminuer le traitement papier, sécuriser les relations commerciales entre les entreprises, et renforcer la lutte contre la fraude en matière de TVA au moyen de recoupements automatisés entre factures émises et factures reçues.
- La suppression de la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés égale à 40 % du montant des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national.
- Concernant le mécénat d'entreprise, le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d'euros pourrait baisser de 60 % à 40 %. Seuls les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif "qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui fournissent gratuitement certains soins à des personnes en difficulté", conserveront un taux de 60 %, quel que soit son montant.
- Enfin, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE) sera recentrée aux demandeurs d'emploi uniquement, pour toutes les créations ou reprises à partir du 1er janvier 2020. La durée de l’exonération, elle, sera ajustée à un an.
