Imprévus, changements dans la vie privée, envie de faire une pause, de tester une autre aventure professionnelle… Le parcours du dirigeant est animé par de nombreuses évolutions. Pour autant, il n’a pas forcément l’envie de dissoudre la structure créée. La mise en sommeil permet de répondre à ce dilemme. Également appelée cessation temporaire d’activité, elle ouvre droit à une interruption de deux ans et s’adresse à tous les types de sociétés (société pluripersonnelle SARL, SAS, SCI) ou société unipersonnelle (EURL, SASU).
Au bout de ces deux ans, plusieurs choix s’offrent au dirigeant et ses associés (SARL, SAS, SCI) ou à l’unique dirigeant (EURL, SASU) :
- La reprise de l’activité : il faudra procéder à la formalité de reprise d’activité qui aura pour conséquence la fin de la mise en sommeil.
- La cession d’activité : la société est cédée à un repreneur.
- La fermeture volontaire et définitive : la société perd sa personnalité morale. Elle n’existe plus juridiquement.
La cessation temporaire d’activité peut aussi intervenir à la suite d’un événement interrompant l’activité de la société. Par exemple : un sinistre, de lourds travaux, une activité saisonnière. Mais elle ne doit en aucun cas être utilisée pour dissimuler les problèmes financiers de la société.
Comment faire ?
La mise en sommeil relève de la compétence du représentant légal (gérant, président), sauf clause contraire précisée dans les statuts. Dans ce cas, il pourra solliciter une décision de l’associé ou de l’actionnaire unique dans le cadre d’une société unipersonnelle (EURL, SASU) ou des associés/actionnaires pour une société pluripersonnelle (SARL, SAS, SCI). Il pourra, de fait, limiter sa responsabilité. Enfin, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision.
Éviter toute confusion
La mise en sommeil est une cessation d’activité et non un arrêt définitif. Contrairement à la dissolution-liquidation, son caractère est réversible. Il est donc possible de reprendre l’activité à tout moment. La liquidation est en revanche irréversible. On dit aussi que la société est alors juridiquement morte. Enfin, la mise en sommeil est limitée à deux ans. Mais il faut veiller au temps, car sans reprise d’activité, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés au tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de l’entreprise, après avoir informé son dirigeant par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Les effets de la mise en sommeil
La mise en sommeil ne signifie pas la fin de la société quelle qu’elle soit (SARL, SAS, SCI, EURL, SASU). La personne morale continue d’exister et conserve son immatriculation. Sur le plan administratif, le représentant est tenu notamment d'établir, d'arrêter et de déposer les comptes annuels, après la clôture de chaque exercice social.
Sur le plan fiscal, la TVA n’est plus exigée et la société est dispensée de déclaration. Cependant, elle reste redevable pendant les 12 premiers mois, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) puis en est exonérée. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle est tenue de déposer sa déclaration d’impôt sur les bénéfices, avec la mention " néant " en l’absence de bénéfices durant la période.
Sur le plan social, si la société emploie des salariés qu’elle rémunère, les cotisations sociales restent dues. Pour les dirigeants (SARL, EURL) affiliés au statut de travailleur non salarié (TNS), la cotisation au SSI (Sécurité sociale pour les indépendants) est exigible suivant une base minimale. Pour les dirigeants affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, aucune cotisation sociale n’est appelée, s’ils ne perçoivent pas de rémunération.
La mise en sommeil permet finalement de geler l'exploitation de l'activité d'une société sans qu'il soit nécessaire de la faire disparaître définitivement. Elle libère sur la période, l’entrepreneur qui veut mener à bien un autre projet en parallèle, sans avoir à se séparer de sa structure. Souple, cette formalité qui demande un accompagnement juridique et administratif, donne également la possibilité de réveiller rapidement la société si une opportunité économique ou humaine surgit. Enfin, et durant deux ans, les associés peuvent réfléchir sereinement à l’avenir de la société, avant de décider une reprise d’activité ou une fermeture définitive.
Delphine Robin est Juriste chez Clic Formalités, un cabinet de formalisme en ligne.
