Pour Maddyness, les équipes du service juridique en ligne Legalife ont imaginé une série d’articles à destination des entrepreneurs. Véritable boite à outils, regorgeant de conseils, cette série vise à accompagner et aider les entrepreneurs à chacune des étapes clés de la vie de leur société : de la création de l'entreprise, au choix d’un associé, en passant par la protection de son identité de marque. Focus cette semaine sur les obligations à observer lorsque l'on lance son site e-commerce.
Vous souhaitez créer un site proposant la vente de produits ou de services en ligne, il faut savoir à cet égard que le commerce électronique est particulièrement réglementé, il existe donc des obligations spécifiques à respecter dans le cadre de l’exploitation d’un site de commerce en ligne.
Les mentions légales obligatoires
Certaines mentions sont obligatoires pour tous les sites internet édités à titre professionnel, même s’ils ne proposent pas de vente en ligne. La loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 impose notamment la mise à la disposition d’un certain nombre d’informations à l’égard du public pour tout éditeur d’un site internet, ces informations étant plus nombreuses lorsque le site internet est tenu à des fins professionnelles.
=> L’identité de l’entrepreneur ou de la société éditant le site
Pour un entrepreneur individuel, il s’agira de préciser ses nom, prénom et domicile. Pour une société, doivent être indiquées sa dénomination sociale, sa forme sociale, l’adresse de son siège social et son capital social. Une adresse de courrier électronique devra également être précisée ainsi qu’un numéro de téléphone.
=> Les informations relatives au statut du professionnel
Un professionnel exerçant une activité commerciale devra indiquer son numéro d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) ainsi que son numéro individuel d’identification fiscale et son numéro de TVA intracommunautaire.
Pour un professionnel exerçant une activité artisanale, le numéro d’inscription au Répertoire des Métiers devra figurer parmi les mentions légales.
Pour une profession réglementée enfin, il s’agira de préciser le titre professionnel sous lequel il exerce et les règles professionnelles qui lui sont applicables.
Si une autorisation d’exercer était requise, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivré devront également être indiquées.
=> Les informations relatives à la publication du site internet
Pour tout site internet professionnel doivent également être indiqués à l’intention du public le nom de la personne responsable de la publication, c’est-à-dire la personne à qui le public pourra s’adresser et dont la responsabilité sera engagée en cas de litige lié au contenu du site (si le contenu ne respecte pas les normes légales : par exemple un contenu diffamatoire, à caractère raciste, injurieux…)
Les coordonnées de l’hébergeur du site doivent également être mentionnées, c’est-à-dire son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone. L’hébergeur est la personne ou la société qui « héberge » un site internet de manière à le rendre accessible au public.
Les conditions générales de vente et d’utilisation
Pour un site marchand, c’est-à-dire proposant la vente de produits ou de services en ligne, les conditions générales de vente sont obligatoires : elles doivent notamment préciser le prix des produits ou services proposés, les frais et dates de livraison, la durée de l’offre commerciale, les modalités de paiement, mais aussi les informations relatives au service après vente et au droit de rétraction du consommateur.
Notez que pour un site non marchand, ces conditions générales de vente ou les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires, mais il est bien entendu toujours possible d’en rédiger pour informer vos clients du fonctionnement de votre site.
Les données à caractère personnel et les cookies
Enfin, certaines obligations sont à respecter dès lors que l’exploitant du site traite des données personnelles, c’est-à-dire des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne (dès lors qu’il existe un recueil des informations relatives à l’état civil du client par exemple) : les sites marchands doivent être déclarés à la CNIL. Dans les autres cas, il faudra vérifier auprès la CNIL si le site internet doit ou non être déclaré.
De plus, lors du recueil de ces données personnelles, il est obligatoire d’informer la personne concernée de la personne responsable du traitement de ces données et de leur destinataire ainsi que de la finalité de ce recueil. Toute personne dont les données personnelles sont recueillies devra également être informée de ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ces données, ainsi que des modalités d’exercice de ces droits.
En ce qui concerne les cookies (c’est-à-dire les traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site internet ou de la lecture d’un courriel), le responsable du site doit au préalable informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement (sauf pour certains cookies, notamment les cookies d’authentification et les cookies de panier d’achat), et fournir aux internautes un moyen de les refuser. Le consentement des internautes est valable 13 mois.
Crédit photo : Shutterstock
