Une circulaire de l'ACOSS, datée du 20 octobre 2015, annule et remplace la précédente circulaire du 21 juin 2015 qui précisait le régime d'exonération des cotisations des Jeunes Entreprises Innovantes. Que change ce nouveau texte ?

Créé en 2004 le statut de la jeune entreprise innovante (JEI) n’a cessé d’évoluer depuis. Ce dispositif fiscal, qui a été mis en place pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises qui réalisent des travaux de recherche et développement (R&D) est soumis à de nouvelles conditions dans une circulaire de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS). Datée du 20 Octobre 2015, elle est venue annuler et remplacer la précédente circulaire du 21 juin 2015.  Pour rappel, la circulaire de juin conditionnait le bénéfice des exonérations sociales, attachées au statut Jeune Entreprise Innovante, à une participation minimum de 50% aux activités de recherche et développement (R&D), pour les salariés concernés. Percevant cela comme une véritable menace pour la stabilité du statut JEI, les professionnels du secteur – dont les ELLES de l’Innovation- ainsi que de nombreuses JEI, se sont mobilisés et ont contesté la régularité de cette circulaire.

Une nouvelle circulaire en réaction à la levée de bouclier des professionnels du secteur

Ces différentes actions ont amené l’ACOSS à publier une nouvelle circulaire. Dans un premier temps, la nouvelle circulaire rappelle qu’il n’y a pas, dans la loi, de notion de temps à passer. Elle nous livre, dans un second temps, son interprétation de l’esprit de la loi.

Selon l’ACOSS, l’exonération est ouverte aux salariés qui, de part leur fonction, sont conduits à avoir une « implication directe dans le projet de recherche et de développement ». Elle indique ainsi que les exonérations seront considérées comme acquises, s’agissant des salariés passant plus de 50% de leur temps de travail à des activités de R&D, et dans ce cas de figure, il est même précisé que « l’exonération ne pourra être remise en cause ».

S’agissant des salariés qui passent moins de 50% de leur temps de travail à des activités de R&D, l’ACOSS précise :

- que l’employeur devra être en mesure de « justifier de la correcte application de l’exonération, au regard notamment de la quotité de travail consacrée aux activités de recherche et développement ou du lien effectif existant entre les activités effectuées par ailleurs par le salarié (…) et celles directement liées à la recherche et au développement ».

- et « qu’il conviendra (..) de vérifier si l’activité éligible, sans être majoritaire, constitue l’activité principale du salarié ».

De nouvelles inquiétudes et interrogations pour les JEI

Il est enfin indiqué qu’une implication marginale dans les travaux de R&D ne pourrait permettre de justifier du bien fondé de l’application des exonérations. Il y a fort à parier que cette circulaire d’octobre va susciter de nouvelles inquiétudes et interrogations pour les JEI.

En effet, bien qu’il semble tout à fait juste et équitable d’attribuer le bénéfice de ces exonérations à des salariés qui sont effectivement partie prenante au projet de recherche, l’appréciation de « l’implication directe des salariés » va s’en nul doute être empreinte de subjectivité, et faire naitre des débats au cours des prochains contrôles URSSAF des entreprises.

Article rédigé par Marie-Odile Senand et Marlène Hardy, respectivement présidente et directrice générale de la société Les ELLES de l’Innovation.