Le projet de loi pour la République numérique d'Axelle Lemaire est soumis à une consultation en ligne jusqu'au 18 octobre. Revue de détails des opportunités qui s'ouvrent aux startups.

Le projet de loi pour la République numérique d’Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, est finalement moins ambitieux que prévu. Actuellement soumis à une consultation en ligne jusqu’au 18 octobre, il aborde tout de même les questions de l’open data, de la sécurisation des données personnelles mais aussi de la neutralité du net et du secret des correspondances. Le paysage numérique se redéfinit et ouvre déjà des opportunités pour les startups qui sauront s’en saisir.

La plus grande avancée du projet est certainement l’open data : les données produites mais aussi financées par le secteur public auront vocation à être accessibles et utilisables par tous.  Ces dernières pourraient générer plusieurs milliards d’euros de croissance supplémentaire. L’Union européenne anticipe une croissance liée à ce partage de données de pas moins de 40 milliards d’euros d’activité par an pour l’ensemble de l’union européenne (page 3, du rapport).

Des données gratuites pour de nouvelles applications

Et ce projet de loi va plus loin. « Même une société privée délégataire de service public ou bénéficiant de subventions, pourra être tenue de donner accès aux informations résultant de ses travaux en lien avec la délégation ou le financement public », souligne Fabrice Naftalski, avocat associé chez EY. Reste à définir les limites de l’exercice : quelles données devront être publiées, à quel moment une subvention génère l’obligation de partager des données et quelles informations sont concernées ?

De plus, si les startups bénéficieront bel et bien de l’accès à ces données, certains conçoivent ce partage comme un cadeau fait… aux GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon). « Aujourd’hui, ce sont eux les champions de l’utilisation des données car ils ont les moyens de les traiter en masse », souligne Ghislain de Pierrefeu, associé du cabinet de conseil Solucom.

Un rapport de force qui vise à être rééquilibrer

En effet, par leurs moyens, les géants du web ont un pouvoir certain sur la toile. Un pouvoir qu’entend limiter ce projet de loi de République Numérique. Tout d’abord, la neutralité du net est affirmée : les opérateurs télécoms ne pourront pas indûment favoriser l’accès à certains services ou  restreindre l’accès des abonnés. Par exemple, un opérateur ne pourra pas brider la bande passante de sites concurrents à ceux appartenant à son groupe. A ce titre, tout le monde sera mis sur un pied d’égalité.

Même logique pour le principe de loyauté des plateformes : si le projet de loi est voté, les plateformes devront clairement faire apparaître l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées et l’impact de celles-ci sur le classement des contenus et des services. Ainsi les startup ne pourront plus être défavorisées par rapport à de grands groupes qui peuvent payer pour être mis en avant sur des moteurs de recherche ou des comparateurs, par exemple.

Enfin l’obligation de portabilité des données lève des barrières à l’entrée. « Cela va être favorable à l’arrivée de nouveaux acteurs, souligne Philippe Debry, avocat associé et membre du pole Propriété Intellectuelle du cabinet Fidal. Cela vient clairement contrer la toute-puissance de quelques prestataires de services numériques, dont certains appartiennent aux GAFA. »

Des obligations difficiles à faire respecter

Le  projet de loi pour la République du Numérique tente ainsi sa chance contre les géants… y compris pour réaffirmer le secret des correspondances, dans son article 22 : « certains services de correspondance privée en ligne offerts aux usagers ne pourront plus dorénavant examiner automatiquement le contenu des correspondances pour des fins commerciales ». Mais pour protéger le citoyen contre de telles pratiques, notamment celle de Google, la France aura besoin d’alliés pour s’opposer à ces pratiques. « Il s’agit d’un combat qui pourra se mener qu’au niveau européen et qui prendra des années », nuance Ghislain de Pierrefeu.

Finalement la meilleure solution pourrait être celle proposée par des citoyens eux-mêmes, à l’occasion de cette consultation : recourir de plus en plus à des logiciels libres et développer de fait une alternative aux géants du web. Des citoyens se sont emparés de l’opportunité que constitue la possibilité de faire des propositions dans le cadre de ce projet de loi pour remettre l’open source au cœur du débat… avec une certaine réussite. En effet, le site permettant de voter, des centaines d’internautes ont encouragé ces propositions, les plaçant en tête en termes de popularité.