Parce qu’ils sont essentiels et conditionnent les projets innovants, des aides fiscales ont été mises en place par l’Etat, en vue d’inciter les efforts de recherche, de développement, d’innovation et de prospection commerciale des entreprises (exportation), focus sur 3 types de crédits d’impôts spécifiquement adaptés aux startups innovantes.[hr]

1- Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

(articles 244 quater B, 49 septies F à N, 199 ter B et 220 B du Code général des impôts)

Ce CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de recherche et de développement (R&D). Les entreprises qui en bénéficient peuvent ainsi, sous certaines conditions déterminées par la loi et les règlements, déduire leurs dépenses de R&D de leur impôt.

Les bénéficiaires :

Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, quel que soit leur statut juridique, leur taille ou leur domaine d’activités, soumises à :

  • l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou
  • l’impôt sur les sociétés (IS),

et étant imposées au régime du bénéfice réel, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.

Les entreprises bénéficiant du statut JEI peuvent également profiter du CIR.

Les activités concernées :

Toutes les activités de :

  • recherche fondamentale,
  • recherche appliquée,
  • développement expérimental, quel que soit le domaine d’application ce, incluant les prototypes et les installations pilote.

Dans ce contexte, la startup devra démontrer la création ou l’amélioration originale d’un produit, d’un procédé, d’un process, d’un programme ou d’un équipement. Notamment, les améliorations mobilisées ne devront pas se contenter d’être de simples utilisations de l’état des techniques existantes.

Les dépenses éligibles :

Les dépenses éligibles doivent correspondre à des opérations de recherche localisées sur le territoire de l’Espace Economique Européen. Il s’agit principalement, sans que cette liste soit exhaustive, des:

  • dotations aux amortissements fiscalement déductibles,
  • dépenses de personnel concernant les chercheurs et les techniciens de recherche (salaire du jeune docteur compte double pendant 2 ans à compter de la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée),
  • dépenses de fonctionnement,
  • dépenses de recherche externalisées (organisme public, université, association loi 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, fondation reconnue d’utilité publique, sous réserve qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et la startup), qui sont retenues pour le double de leur montant,
  • frais de brevets et rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention,
  • dépenses de veille technologique,
  • dépenses de normalisation (pour moitié),
  • etc.

Le taux du CIR :

  • 30 % du montant des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros ;
  • 5 % au-delà.

L’imputation / remboursement du CIR :

Le CIR est imputé sur l’IR / sur l’IS dû par les startups au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses de R&D éligibles ont été engagées. Un formulaire doit être complété par la startup et joint à sa déclaration de résultats auprès de l’administration fiscale (cf. imprimé cerfa 2069-A-SD, que l’on retrouve sur le site www.impots.gouv.fr).

L’administration fiscale a 3 mois pour répondre à la demande de CIR.

Si le bénéfice ne permet pas l’imputation, le crédit excédentaire non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 exercices suivants. Passé ces 3 exercices, la créance sur l’Etat est remboursable.

Pour certaines entreprises, dont font en principe partie les startups innovantes, le remboursement de la créance du CIR peut avoir lieu immédiatement (= les entreprises créées il y a moins de 4 ans, les JEI, les entreprises sous procédure collective, les entreprises de moins de 250 salariés réalisation un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan de 43 millions d’euros au plus).

2- Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

article 244 quater B, II-k du Code des impôts, article 71 de la loi de finances pour 2013

Ce CII est une nouvelle mesure mise en place par la loi de finances pour 2013, qui vise à compléter le CIR, sans pour autant appliquer les mêmes taux et plafond que ce dernier.

Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les mêmes que ceux du CIR.

Les activités concernées :

Les activités spécifiques pour innover sont concernées, définies comme correspondant aux opérations :

  • de conception de prototypes de nouveaux produits,
  • d’installations pilote de nouveaux produits.

Attention toutefois : contrairement au CIR, les dépenses de recherche ne sont pas retenues pour le CII.

Dans le cas où l’entreprise réaliserait des dépenses éligibles à la fois au titre du CIR et du CII, elle devra répartir, parmi les prototypes et les installations pilote, celles qui relèvent de la recherche et celles qualifiables d’opérations d’innovation.

Au regard de l’approximation de la détermination des dépenses éligibles pour le CIR ou le CII, des difficultés de répartition sont à prévoir en pratique.

Les dépenses éligibles :

Les dépenses concernées sont réparties en 6 catégories :

  • dotations aux amortissements fiscalement déductibles, directement affectées aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits,
  • dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception,
  • dépenses de fonctionnement, pour les opérations susvisées,
  • dépenses externes, confiées à des entreprises ou bureaux d’étude agréés,
  • frais de prise de brevets, certificats d’obtention végétale, et frais de dépôt de dessins,
  • frais de défense ses brevets et dessins.

Le taux du CII :

Est égal à 20 % des dépenses engagées par l’entreprise, plafonnées à 400 000 euros.

Etant précisé que ce plafond est apprécié globalement, quel que soit le nombre de prototypes ou d’installations pilote considérés.

L’imputation / remboursement du CII :

Les modalités d’imputation ou de remboursement du CII sont identiques à celles du CIR.

A noter : pour s’assurer de l’éligibilité des dépenses au titre du CIR ou du CII, toute entreprise peut préalablement solliciter la position de l’administration (Direction des services fiscaux), par la voie du rescrit fiscal.

Cette demande doit être déposée 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale relative au projet, peu important que les opérations soient déjà ou non réalisées.

3- Le Crédit d’Impôt pour dépenses de prospection commerciale

article 244 quater H du Code des impôts

Enfin, les petites et moyennes entreprises (PME) qui relèvent du régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un autre crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, afin d’exporter leurs produits et services.

Les bénéficiaires :

Toute entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté au développement des exportations ;
  • disposer d’un effectif de moins de 250 salariés pendant une période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du VIE ci-avant visé ;
  • ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou bilan de 43 millions d’euros au plus pendant une période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du VIE ci-avant visé.

Les activités concernées :

Le développement des exportations.

Les dépenses éligibles :

Les dépenses éligibles doivent être effectuées dans les 24 mois qui suivent le recrutement de la personne ou du VIE visé ci-avant. Elles doivent être déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Il s’agit en pratique des :

  • frais et indemnités de déplacement et d’hébergement affectés à l’exportation des produits et services,
  • dépenses de participation à des salons et foires d’exposition,
  • dépenses engagées en vue d’obtenir des informations sur le marché et les clients,
  • dépenses de promotion des produits et services, en vue d’une exportation,
  • indemnités versées au VIE,
  • dépenses liées aux activités de conseil des acteurs spécialisés du commerce international.

Le taux du crédit d’impôt pour prospection commerciale :

Est égal à 50 % du montant des dépenses engagées, plafonné à 40 000 euros, pour la période des 24 mois qui suivent le recrutement de la personne ou du VIE visé ci-avant.

A noter : ce plafond est porté à 80 000 euros pour les associations soumises à l’IS ou les GIE regroupant des PME.

L'imputation / remboursement du crédit d’impôt pour prospection commerciale :

Les modalités d’imputation ou de remboursement du crédit d’impôt pour prospection commerciale sont identiques à celles du CIR et du CII.

Attention : ce crédit d’impôt ne peut être obtenu qu’une seule fois.

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