Preuve en est, la loi de finance 2014 qui a été définitivement adoptée par le parlement le 29  décembre 2013. Les Assises de l’Entrepreneuriat qui se sont déroulées en avril 2013 avaient permis d’évoquer 18 mesures. 5 ont finalement été retenues par le Gouvernement. Article proposé par Eddie Gins.[hr]

Nous faisons aujourd'hui le point sur une de ces mesures, particulièrement incitatrice, pour les sociétés souhaitant investir dans des entreprises à fort potentiel de croissance. L’investissement sous certaines conditions dans des PME Innovantes, offre de la possibilité de réaliser comptablement un amortissement exceptionnel des investissements dans le capital de ces PME

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les souscriptions (souscription en numéraire, à travers des FCP, FCPI, SCR…) au capital de PME innovantes réalisées directement ou à travers un véhicule d’investissement peuvent être amorties sur 5 ans.

Le principe de l’amortissement exceptionnel est de surseoir une imposition. L’avantage est en effet neutralisé lors de la cession des titres (plus-value imposée au taux de 33,1/3%).

Qu’entend-on par PME innovantes ?

Les PME innovantes sont des entreprises qui emploient moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ et dont le total de bilan n’excède pas 43 M€. Le siège de la société doit être établi dans un état membre de l’UE. La PME doit consacrer au moins 15% de leurs dépenses à la recherche (10% pour les entreprises industrielles), ou justifier de produits, procédés dont le caractère innovant est reconnu par BPIFRANCE.

Participation minoritaire

Ce dispositif a pour objet d’inciter au financement des entreprises. Ainsi, pour bénéficier de l’amortissement exceptionnel, les entreprises ne devront pas détenir plus de 20% du capital de la PME Innovante.

Imposition

En cas de cession des titres dans les 2 ans, le montant des amortissements exceptionnels pratiqués (majoré d’un intérêt) sera réintégré au  bénéfice imposable de l’exercice de l’entreprise. Si la cession intervient postérieurement au 2 années, la plus-value est imposée au taux normal de l’IS à hauteur du montant de l’amortissement pratiqué. Le surplus est imposé à 12%.

Cette nouveauté fiscale est actuellement en sursis, en attendant une décision de la Commission Européenne.

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