Les régimes sociaux et fiscaux applicables aux créateurs d’entreprise dépendent de la forme juridique et du statut du dirigeant au sein de la structure. Quatrième volet de la rubrique "Juridique", le sujet de ce jour concerne les régimes sociaux et fiscaux applicables aux créateurs d’entreprise, qui dépendent très largement de la structure juridique choisie et la fonction occupée par le dirigeant. Article rédigé en partenariat avec Marion le Marchand, avocate à Lyon.[hr]
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales règles en vigueur.
Obligations sociales
|
|
|
Assujettis |
|
|
Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint – quel que soit le régime matrimonial, son partenaire de PACS, ou ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales Présidents et directeurs généraux de SA Présidents de SAS Ces dirigeants bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Le droit du travail n’est pas applicable à ces dirigeants, compte tenu de leur qualité de mandataire. Ils ne pourront donc se prévaloir des dispositions relatives au licenciement Attention toutefois : il n'y a aucune obligation de salarier un président de SAS. Son mandat peut être gratuit, de même que pour le gérant minoritaire de SARL |
Entrepreneurs individuels, dont les auto-entrepreneurs Gérants majoritaires de SARL
Associé unique de l’EURL
|
Affiliations obligatoires |
|
|
Assurance maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse : URSSAF (affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société) Retraite complémentaire : Caisse de retraite des cadres Prévoyance, etc.
|
Assurance maladie-maternité : RSI Allocations familiales : URSSAF pour les professionnels libéraux RSI pour les commerçants et artisans Retraite-invalidité-décès : Caisse d’assurance vieillesse relevant :
|
Assurance chômage |
|
|
Pôle emploi : dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail, pour des fonctions techniques distinctes du mandat social (aucune obligation toutefois de salarier les présidents de SAS) Possibilité de souscrire une assurance chômage facultative |
Pas de régime obligatoire Possibilité de s’assurer via un contrat d’assurances groupe (garantie sociale des chefs d’entreprises GSC, association pour la protection des patrons APPI, April Assurances) |
Exonérations |
|
|
Exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) au titre de l’ACCRE (Aide à la Création d’Entreprise) des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales) : - maladie-maternité-veuvage, |
Exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) au titre de l’ACCRE (Aide à la Création d’Entreprise) (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS notamment) Allocations familiales : exonération lorsque les revenus sont inférieurs à 4 814 € par an. |
Fiscalité
|
|
|
Assujettis |
|
|
Entreprises individuelles EURL Sociétés de personnes : SNC, SCP, etc. Sur option : SARL "de famille" SARL, SA, SAS, sous conditions |
SARL SA et SAS
Sur option : EURL Sociétés de personnes : SNC, SCP, etc. Sous certaines conditions, EIRL |
Assiette de calcul |
|
|
Pour les entreprises individuelles : l'assiette d'imposition est obtenue : - soit par déduction des charges réelles de l'entreprise (régime du bénéfice réel) Pour les sociétés : l'assiette d'imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles |
Le régime de la micro-entreprise n'est pas applicable La société est obligatoirement soumise au régime du bénéfice réel (simplifié ou normal) |
Taux d’imposition |
|
|
Le barème progressif de l'IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s'applique Le taux est donc variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l'intéressé Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime microsocial et dont le foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil ont la possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire de l'IR Chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur déclare son CA et paie l'impôt sur le revenu dû au titre de son activité non salariée, qui correspond à : - 1% du CA pour une activité de vente , Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxes" puisque l'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA.
|
Taux normal : 33,33 % Taux réduit global : 15 % applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 € Conditions pour bénéficier du taux réduit : - l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 € A noter : les sociétés les plus importantes peuvent être assujetties à des contributions additionnelles : - contribution sociale de 3,3 % (lorsque l'IS excède 763 000 €) |
Détermination du bénéfice imposable |
|
|
Activités commerciales et artisanales => Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
Activités libérales => Bénéfices non commerciaux (BNC) |
|
Entreprises individuelles dont le CA est inférieur ou égal à : - 81 500 € HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement) => Régime de la micro-entreprise Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal Entreprises individuelles dont le CA est compris entre : - 81 500 € HT et 777 000 € HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement). - 32 600 € HT et 234 000 € HT (autres prestations de services). Sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 777 000 € ou 234 000 € HT => Régime du réel simplifié Option possible pour le réel normal Entreprises dont le CA est supérieur à : - 777 000 € HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement). - 234 000 € HT (autres prestations de services). => Régime du réel normal |
Entreprises individuelles dont les recettes sont inférieures ou égales à 32 600 € HT => Régime de la micro-entreprise Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée
Entreprises individuelles dont les recettes sont supérieures à 32 600 € HT Sociétés => Régime de la déclaration contrôlée |
Crédit Photo: Flickr
